∎ Journal officiel du 27 mars 2005
Décret no 2005-279 du 24 mars 2005 relatif à la fixation de l’indice de révision des seuils et correctifs des proportions dans lesquelles les rémunérations visées à l’article L. 145-2 du code du travail sont saisissables ou cessibles
NOR : JUSC0520095D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment son article L. 145-2 ;
Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, notamment son article 80,
Décrète :
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l’article R. 145-2 du code du travail est ainsi modifié :
1o Après les mots : « prix à la consommation » sont insérés les mots : « hors tabac » ;
2o Après les mots : « des ménages urbains » sont insérés les mots : « dont le chef est ouvrier ou employé ».
Art. 2. - Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2005.
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Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben |
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Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo |