∎ Journal officiel du 24 mars 2005
Décret no 2005-262 du 22 mars 2005 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
NOR : SANS0520704D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-4, L. 461-2 et R. 461-3 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-3 et R. 231-18 ;
Vu les avis en date des 14 mai et 27 juin 2003 de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2004 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le tableau no 44 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant :
Tableau no 44
Affections consécutives à l’inhalation de poussières minérales ou de fumées,
contenant des particules de fer ou d’oxydes de fer
| DÉSIGNATION DES MALADIES | DÉLAI DE PRISE en charge |
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies |
|---|---|---|
| Sidérose : pneumopathie interstitielle chronique par surcharge de particules de fer ou d’oxydes de fer, révélée par des opacités punctiformes diffuses sur des documents radiographiques ou tomodensitométriques ou par des constatations anatomopathologiques lorsqu’elles existent, ces signes ou constatations s’accompagnant ou non de troubles fonctionnels respiratoires. | 35 ans (sous réserve d’une durée d’exposition de 10 ans) |
Travaux exposant à l’inhalation de poussières minérales ou de fumées, contenant des particules de fer ou d’oxydes de fer, notamment : - extraction, broyage, concassage et traitement des minerais de fer et de l’ocre ; - polissage avec des abrasifs à base d’oxydes de fer ; - soudure à l’arc des aciers doux. |
| Manifestation pathologique associée : emphysème. |
Art. 2. - Le tableau no 44 bis des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant :
Tableau no 44 bis
Affections consécutives au travail au fond dans les mines de fer
| DÉSIGNATION DES MALADIES | DÉLAI DE PRISE en charge |
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies |
|---|---|---|
| Cancer bronchopulmonaire primitif. | 40 ans (sous réserve d’une durée d’exposition de 10 ans) |
Travaux effectués au fond dans les mines de fer. |
| Emphysème objectivé par des signes tomodensitométriques et des altérations fonctionnelles de type obstructif ou, lorsqu’elles existent, par des constatations anatomopathologiques. | 15 ans (sous réserve d’une durée d’exposition de 10 ans) |
Art. 3. - Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2005.
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Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Philippe Douste-Blazy |
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Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo |