∎ Journal officiel du 19 mars 2005
Décret du 18 mars 2005 portant cessation de fonctions
du directeur de la population et des migrations
NOR : SOCC0510321D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret du 27 mars 1997 portant nomination du directeur de la population et des migrations ;
Vu le décret no 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de M. Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations, appelé à d’autres fonctions.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2005.
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Jacques Chirac |
Par le Président de la République :
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Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin |
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Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo |