Action sociale
Commission consultative paritaire
Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale
Syndicat
MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté du 2 mars 2005 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants à la Commission nationale consultative d’action sociale au ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et compétente pour les services du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d’elles
NOR : SOCO0510277A
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté du 2 novembre 1994 portant création d’une Commission nationale consultative d’action sociale ;
Vu l’arrêté du 23 février 1996 relatif à la constitution d’un comité technique paritaire ministériel au ministère du travail et des affaires sociales et compétent pour les services du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l’arrêté du 6 avril 2000 modifiant l’organisation de la direction de l’administration générale et de la modernisation des services en bureaux ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2000 modifiant l’arrêté du 2 novembre 1994 susvisé et notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2002 modifié, portant création de la Commission nationale consultative d’action sociale ;
Vu l’arrêté du 11 août 2004 fixant les modalités d’une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l’enfance et du ministère de la parité et de l’égalité professionnelle ;
Vu les résultats de la consultation des personnels du 23 novembre 2004,
Arrête :
Article 1er
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel à la Commission nationale consultative d’action sociale (CNCAS) du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et compétente pour les services du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le nombre de sièges attribués à chacune d’elles sont établis comme suit :
CFDT : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
CGT : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
FO : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
SNU TEF : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
SUD Travail : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
UNSA : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Article 2
Les organisations syndicales visées à l’article 1er doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, dans un délai d’un mois avant expiration du précédent mandat, soit avant le 1er avril 2005.
Article 3
Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, secteur emploi.
Fait à Paris, le 2 mars 2005.
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Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services, J.-R. Masson |