Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction
Habitat construction
Caisse de garantie
du logement locatif social
Délibération no 2004-42 du 3 novembre 2004 du conseil d’administration de la caisse de garantie du logement locatif social relative au seuil de recouvrement et de remboursement de la cotisation et de la cotisation additionnelle
NOR : SOCU0510270X
(Texte non paru au Journal officiel)
Le conseil d’administration,
Vu les articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article R. 452-10 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu la délibération du conseil d’administration no 2003-26 du 9 juillet 2003 portant sur la publication des actes définis à l’article 4 du décret no 79-834 du 22 septembre 1979 ;
Vu la délibération du conseil d’administration no 2004-23 du 30 juin 2004 relative au seuil de recouvrement et de remboursement de la cotisation et de la cotisation additionnelle,
Délibère :
Article unique
La délibération no 2004-23 du 30 juin 2004 est ainsi complétée :
La présente décision sera publiée conformément aux règles établies par la délibération susvisée du 9 juillet 2003.
Fait à Paris, le 3 novembre 2005.
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Le président du conseil d’administration, J.-P. Caroff |