Direction générale de lurbanisme, de lhabitat et de la construction
Habitat construction
MINISTÈRE DE LEMPLOI, DU TRAVAIL,
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AU LOGEMENT
ET À LA VILLE
Direction générale de lurbanisme,
de lhabitat et de la construction
Circulaire UHC/OE1 2005-21 du 14 mars 2005 relative à la mise en place de linventaire des logements locatifs sociaux pour lannée 2005
NOR : SOCU0510280C
(Texte non paru au Journal officiel)
Textes sources :
Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Articles L. 302-5 à L. 302-8 du code de la construction et de lhabitation ;
Décret no 2001-316 du 12 avril 2001 relatif à linventaire annuel des logements locatifs sociaux pris en application de larticle L. 302-6 du code de la construction et de lhabitation ;
Articles R. 302-28 du code de la construction et de lhabitation ;
Arrêté du 12 avril 2001 relatif à linventaire annuel des logements sociaux pris en application de larticle L. 302-6 du CCH issu de larticle 55 de la loi SRU.
Texte modifié : article L. 302-5 du code de la construction et de lhabitation.
Mots clés : habitat, inventaire.
Le directeur général à Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales de léquipement [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales de léquipement [pour information]) ; centre détudes techniques de léquipement, Agence nationale pour lamélioration de lhabitat, direction générale de lurbanisme, de lhabitat et de la construction, direction des affaires économiques internationales (pour information).
Préambule
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre, au titre de lannée 2005, des dispositions de larticle L. 302-6 du code de la construction et de lhabitation. Cet article impose chaque année aux services de lEtat la réalisation dun inventaire des logements sociaux situés dans toutes les communes des agglomérations (cf. note 1) de plus de 50 000 habitants. Les logements soumis à cette procédure dinventaire sont définis à larticle L. 302-5 du même code.
Cette action vous incombe pour lessentiel puisque cest à vous quil revient de :
- recueillir auprès des personnes morales, avant le 1er juillet, les renseignements répondant aux spécifications définies à larticle R. 302-28 du CCH ;
- rassembler ces mêmes renseignements pour les logements appartenant à des personnes physiques à partir des données détenues par les services de lEtat ;
- dresser une liste des logements recensés par commune ;
- repérer les communes disposant dune offre locative sociale inférieure à 20 % du parc des résidences principales ou 15 % pour les collectivités bénéficiaires de la DSU ;
- transmettre avant le 31 août aux maires de ces communes la liste des logements recensés ;
- définir, après concertation avec les maires, le nombre de logements sociaux décomptés au titre de lannée 2005 qui sera retenu pour le calcul du prélèvement financier applicable aux communes disposant dune offre locative sociale insuffisante.
Sur le plan législatif, deux modifications de larticle L. 302-5 destinées à élargir le parc de logements soumis à linventaire sont à signaler :
- la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit, à larticle 49, que les chambres situées dans des foyers et occupées par une personne handicapée mentale doivent être comptabilisées en tant que logements locatifs sociaux dès lors quelles disposent dun élément de vie indépendante défini par décret ;
- la loi no 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés prévoit, à larticle 8, que sont considérés comme logements locatifs sociaux au sens du troisième alinéa ceux financés par lEtat ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, à lexception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par danciens supplétifs de larmée française en Algérie ou assimilés, grâce à une subvention accordée par lEtat au titre des lois dindemnisation des concernants. Sagissant de logements appartenant à des personnes physiques, cest à vous quil revient de rassembler les informations nécessaires à leur identification. Pour cela, vous vous appuierez sur les renseignements détenus par les services de la préfecture, conformément aux préconisations définies au point 5.
Vous réaliserez cet inventaire au moyen de lapplication de gestion AGILLOS, entièrement sécurisée et spécialement conçue pour répondre aux exigences de cette procédure. Celle-ci fonctionne à présent de manière totalement autonome (cf. note 2) . Les fichiers dinstallation de cette application et lensemble des documents réglementaires, techniques et méthodologiques vous permettant de réaliser cet inventaire sont disponibles sur le site intranet (lien direct : http ://agillos.info.application.i2).
En dehors des instructions indiquées aux points 2 et 5 modifiées par les nouvelles dispositions législatives, cette circulaire reprend les instructions données les années précédentes. Des précisions relatives aux périodes de validité des conventions de conventionnement et à la prise en compte des logements destinés à la démolition ont été apportées au point 3.
1. Champ dapplication géographique
Linventaire des logements locatifs sociaux doit être réalisé chaque année sur toutes les communes situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants et non pas uniquement sur les communes soumises au prélèvement. En effet, cette opération doit être loccasion de vous doter parallèlement dun instrument dobservation du parc social.
Lagglomération sentend au sens de lunité urbaine de lINSEE. La liste des agglomérations concernées correspond à celle établie par lINSEE lors du recensement général de la population de 1999. Les recensements complémentaires, réalisés depuis cette date dans certaines communes, ne peuvent en aucun cas modifier cette liste par ajout ou retrait dune agglomération ou dune commune. Il en est de même du nouveau recensement de la population réalisé en 2005. Celle liste est accessible sur le site intranet de lapplication AGILLOS (http ://AGILLOS.info.application.I2) à la rubrique documentation.
2. Logements à recenser
La définition des logements locatifs sociaux soumis à linventaire est donnée à larticle L. 302-5 du code de la construction et de lhabitation (voir annexe I). Elle distingue quatre catégories de logements. Les logements ordinaires (cf. note 3) sont à comptabiliser dans les trois premières catégories, les logements-foyers, les résidences sociales et les CHRS relevant de la quatrième catégorie.
La première catégorie concerne le patrimoine des organismes dHLM.
La deuxième catégorie concerne les logements conventionnés appartenant aux personnes physiques et aux personnes morales autres que celles citées dans les première et troisième catégories, sous réserve que leur accès soit soumis à des conditions de ressources.
La troisième catégorie concerne le patrimoine des organismes bailleurs mentionnés expressément à larticle L. 302-5 du CCH ainsi que certains logements occupés par danciens supplétifs de larmée française en Algérie ou assimilés.
La quatrième catégorie concerne les logements, lits ou places appartenant à des structures collectives type logements-foyers et résidences sociales conventionnés ainsi que les places des centres dhébergement et de réinsertion sociale (CHRS).
Vous comptabiliserez dans cette catégorie lensemble des logements-foyers appartenant aux organismes dHLM, financés ou acquis avant 1977, quils soient ou non conventionnés.
Des précisions concernant les logements à prendre en compte à lintérieur de chaque catégorie sont précisées en annexe II.
La qualité de « logement » ou de « lit/place » doit impérativement être indiquée par lorganisme bailleur. En effet, cest à vous et non aux organismes quil revient de calculer, par commune, léquivalence des lits/places avec les logements ordinaires, à raison dun logement pour trois lits/places.
Sont qualifiés de logements, au sein des logements-foyers, les locaux dhabitation répondant à la définition donnée par larticle R. 111-3 du CCH, rappelée en annexe III, sous réserve quils ne soient pas occupés par une personne handicapée mentale. Dans ce dernier cas et en labsence de décret dapplication de la loi du 11 février 2005, vous informerez les organismes que la présence dun des trois éléments de confort mentionnés à larticle R. 111-3 du CCH suffit pour déclarer un logement à part entière et non un lit ou place.
3. Dates de référence et périodes de validité applicables
Les logements comptabilisés au titre de linventaire doivent être, au 1er janvier 2005, soit loués, soit vacants dans lattente dune occupation. Les logements qui, à cette date, sont en construction (même sils sont achevés dans lannée) ne doivent pas être recensés. A linverse, les logements qui étaient dans le champ de linventaire au 1er janvier de lannée et qui en sont sortis après cette date (exemple, vente de logements HLM à leur occupant, démolition) doivent être comptabilisés et déclarés par le propriétaire des logements pour la dernière fois.
Période de validité dune convention de conventionnement
Un logement est conventionné au sens de larticle L. 351-2 du CCH si la convention ouvrant droit à lAPL est valide. Pour cela, il convient de vérifier que, à la date du 1er janvier de lannée de linventaire :
- la convention est signée ;
- la convention est publiée au fichier des hypothèques ou inscrite au livre foncier ;
- la convention na pas été résiliée.
Vous trouverez en annexe IV toutes les précisions vous permettant dapprécier la validité des conventions.
Changement de situation
Les logements répondant à la définition donnée par larticle L. 302-5 du CCH et destinés à la démolition peuvent être comptabilisés jusquà leur démolition effective.
Les logements conventionnés entrés dans le parc par acquisition et déjà occupés doivent être comptabilisés dès la signature de la convention ouvrant droit à laide personnalisée au logement, quelle que soit la date dachèvement de travaux à réaliser et la date de signature du nouveau bail.
Les logements conventionnés vendus à leur occupant entre le 1er janvier et le 31 décembre de lannée précédant linventaire ne peuvent plus être comptabilisés.
4. Préparation de linventaire
Vous devez en premier lieu mettre à jour la liste des organismes soumis à déclaration à partir des conventions ouvrant droit à laide personnalisée au logement signées ou résiliées au cours de lexercice précédent. Pour les organismes dHLM et les SEM, vous vous référerez au bottin des organismes qui vous sera transmis par le pôle national de diffusion logement, auquel vous signalerez les éventuelles anomalies observées. Vous procéderez, comme chaque année, à la mise à jour du bottin local comprenant les autres catégories de bailleurs dans le respect des règles préconisées par le PND-Logement.
Vous vérifierez quune boîte aux lettres respectant la norme mentionnée dans le formulaire de déclaration dinventaire, à savoir « inventaire-logement.ddeN@equipement.gouv.fr » où N est le numéro de votre département (à deux chiffres pour la métropole, à trois chiffres pour les DOM), est fonctionnelle, de manière à être en mesure de recevoir les fichiers de réponses des organismes. Sans respect de cette norme, certains organismes seront confrontés à un retour à lexpéditeur. Cette harmonisation simpose pour les organismes interdépartementaux ainsi que pour les services dadministration centrale qui utilisent cette boîte pour lenvoi dinformations complémentaires.
5. Lancement de linventaire
a) Personnes morales
La loi fait obligation aux personnes morales propriétaires ou gestionnaires dadresser avant le 1er juillet au préfet du département du lieu de situation des logements un inventaire par commune. Pour les logements soumis à lenquête sur le parc locatif social (cf. note 4) (PLS) et les logements relevant de la quatrième catégorie mentionnée au point 2, cest le gestionnaire qui doit répondre. Dans les autres cas, cest au propriétaire de produire cette déclaration, sauf disposition contraire mentionnée expressément dans un document contractuel.
Début avril, vous adresserez officiellement un courrier au siège social de chacun des organismes bailleurs. Ce courrier devra être signé par le chef du service de lhabitat. Vous pourrez utiliser le courrier type (téléchargeable sur le site de lapplication AGILLOS) que vous devrez personnaliser en précisant les coordonnées de lunité gestionnaire de linventaire (adresses postale et électronique) et en le complétant avec les informations que vous jugerez nécessaires par référence aux difficultés rencontrées les années précédentes.
b) Personnes physiques
Lobligation de déclaration ne sappliquant quaux personnes morales, cest donc à vous quil revient de compléter linventaire avec les informations que vous détenez sur les logements propriétés des personnes physiques.
Les départements susceptibles dêtre concernés par linventaire des logements acquis ou occupés par danciens supplétifs de larmée française en Algérie ou assimilés, en application de larticle L. 302-5 récemment modifié (cf. annexe I), devront se procurer auprès des services de la préfecture la liste des aides accordées en application des articles 6 à 9 de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés danciens membres de formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Cette liste devra comporter, par adresse, le nombre de logements ayant bénéficié dune aide de lEtat ; elle pourra, le cas échéant, être complétée par le maire lors de la procédure contradictoire sous réserve dapporter des justificatifs à caractère officiel vous permettant dapprécier le respect des conditions énoncées à larticle L. 302-5.
Pour les autres logements propriétés des personnes physiques, vous vous référerez aux conventions ouvrant droit à laide personnalisée au logement (APL) après vous être assuré de leur validité (cf. annexe IV). Vous veillerez à éviter les doubles comptes lorsque ces logements sont donnés en gestion à des personnes morales.
6. Recueil des informations
Les renseignements que les organismes personnes morales doivent déclarer sont définis à larticle R. 302-28 du code de la construction et de lhabitation. Ces renseignements doivent être déclarés au bâtiment, à savoir un ensemble de logements ayant fait lobjet dun même financement initial, dune même convention ouvrant droit à laide personnalisée au logement et dun même type de construction (individuel ou collectif). Un bâtiment à financement multiple devra donc être scindé. Les maisons individuelles peuvent être regroupées en distinguant les numéros pairs des numéros impairs et en faisant apparaître les ruptures éventuelles dans la numérotation (cf. note 5) .
Les supports de réponse des organismes sont définis dans les annexes de larrêté du 24 février 2005 (cf. note 6) . Les organismes ont obligation de se conformer à lun des formats réglementaires définis dans ces annexes :
Fichier texte ou Excel : ce mode de réponse sadresse aux organismes qui répondent par voie informatique. Il doit constituer le support privilégié de ceux qui utilisent le logiciel EPLS fourni par la DRE, qui génère un fichier de réponse à linventaire au format texte reconnu par lapplication AGILLOS.
Formulaire papier : chaque année, un nombre approprié de ces formulaires de déclaration vous est adressé courant mars. Ce document conformément à celui joint en annexe V se présente sous la forme dun document A3 recto-verso avec notice intégrée. Ces formulaires sont disponibles sur le site internet du ministère à ladresse indiquée dans la notice.
7. Suivi de larrivée des inventaires
La loi impose aux organismes dadresser leur déclaration avant le 1er juillet. Le respect de cette date est impératif sauf à mettre en péril le respect du calendrier de lopération rappelé en annexe VI. Cest pourquoi vous pointerez minutieusement, en temps réel, larrivée des inventaires de façon à être en mesure, dès le 2 juillet, dadresser aux bailleurs sociaux nayant encore rien déclaré une mise en demeure de fournir cet inventaire. Cette mise en demeure devra rappeler aux organismes quen application de la loi, ils sont passibles dune amende de 1 524,49 euros sils ne défèrent pas à cette demande.
8. Enregistrement des données
Bien que, en application de la loi, le contenu de linventaire soit de la responsabilité de lorganisme déclarant, il convient que vous procédiez aux vérifications et confrontations en mobilisant dautres sources (inventaire 2004, enquêtes OPS et PLS, conventions, etc.) de façon à limiter les erreurs dans les décomptes que vous transmettrez aux maires. Les réponses transmises par les bailleurs qui ne seraient pas conformes ou comporteraient un nombre important de valeurs soit incohérentes, soit manquantes sur des champs obligatoires doivent être retournées impérativement à lexpéditeur. Les incohérences éventuelles entre les informations que vous détenez et celles que vous auront transmises les organismes bailleurs devront être arbitrées par des contacts avec ceux-ci.
Trois types de contrôle doivent être effectués : la conformité de la structure des fichiers, la cohérence interne des informations au sein de chaque formulaire et la cohérence externe des données par comparaison avec dautres sources dinformation. Vous procéderez à ces contrôles au moyen de lapplication de gestion AGILLOS qui a été spécialement conçue pour fiabiliser les données et faciliter la gestion de cette procédure dinventaire. La diffusion, lassistance technique et laccompagnement de cette application sont assurés par le PND-Logement qui assure également lanimation des formations et des clubs pour les utilisateurs. Les personnes qui utiliseraient un outil autre que cette application doivent impérativement procéder aux contrôles des données décrits précédemment.
Vous veillerez en particulier à éliminer les doubles comptes éventuels que pourrait entraîner la double entrée par les propriétaires ou gestionnaires, lorsque ceux-ci sont distincts. Vous privilégierez dans ce cas les informations fournies par le gestionnaire.
9. Procédure contradictoire et notification aux maires
Avant le 1er septembre, date fixée par la loi, linventaire complet par commune (incluant les logements sociaux propriétés des personnes physiques) doit être adressé aux maires des communes susceptibles de faire lobjet du prélèvement financier prévu à larticle L. 302-7 du code de la construction et de lhabitation. Deux critères sont à prendre en compte pour identifier ces communes :
- un seuil démographique qui est de 1 500 habitants en Ile-de-France et, 3 500 habitants en province. En dépit du recensement rénové de la population, les données démographiques de référence restent, jusquen 2008, la population sans double compte authentifiée par lINSEE en 1999, sauf si un recensement complémentaire a été réalisé à la demande dune commune. La liste des communes et de leur population légale au 1er janvier 2005 sera disponible sur le site intranet de lapplication AGILLOS (http ://agillos.info.application.I2) ;
- un pourcentage de logements sociaux inférieur à 20 %. Celui-ci correspond aux logements sociaux recensés en 2005 sur le nombre de résidences principales transmis en fin dannée 2004 par la DGUHC pour le prélèvement applicable en 2005.
Vous communiquerez cet inventaire aux communes comptabilisant 20 % et moins de logements locatifs sociaux en 2005 en leur précisant que cette notification, à ce stade de la procédure, ne préjuge pas du fait quelles entrent ou non dans le champ de larticle L. 302-5 du code de la construction et de lhabitation.
Cette transmission doit se faire par lettre simple (cf. note 7) signée par le préfet. Cette lettre indique le nombre total de logements sociaux décomptés et comporte pour chaque commune les renseignements suivants :
- pour les personnes morales, le nombre total de logements décomptés ainsi quune liste précisant, par adresse, le nombre de logements et le nom du gestionnaire ;
- pour les personnes physiques propriétaires et gestionnaires des logements, le nombre de logements décomptés, ainsi quune liste indiquant par adresse, le nombre de logements. Vous indiquerez personne physique à la place du nom du propriétaire et du gestionnaire qui ne doit pas être communiqué.
A compter de la notification qui lui est faite, la commune dispose de deux mois pour formuler ses observations. Après examen de ces observations, le préfet doit lui notifier par simple lettre et non par arrêté, avant le 31 décembre, le nombre de logements sociaux retenus, accompagné de la liste des adresses correspondantes et dune note répondant aux observations éventuelles de la commune.
10. Remontée des informations
Cest au PND-Logement que vous devrez adresser une copie de la base de données dans son état final simultanément à la lettre de notification aux communes. Vous joindrez à cet envoi une synthèse des données par département et par agglomération. Cette synthèse peut être éditée directement par lapplication AGILLOS. Ceux qui utilisent un autre outil devront compléter en fin dannée le fichier de synthèse vierge qui leur sera envoyé.
11. Exploitation et diffusion des données
En matière de traitement, vous pouvez réaliser en interne des exploitations statistiques issues des données de linventaire.
En matière de diffusion, vous êtes autorisés à transmettre à vos partenaires extérieurs des données publiques ou des informations non nominatives.
Si les logements appartiennent à des organismes institutionnels, à savoir les organismes dHLM, les SEM, les collectivités publiques, les organismes agréés et les personnes morales de la 3e catégorie, vous pouvez diffuser à des partenaires extérieurs le nombre de logements sociaux par organisme et par commune.
Si les logements appartiennent à dautres personnes morales ou à des personnes physiques, lidentité du propriétaire ne doit pas être transmise. Par conséquent, vous regrouperez les données à la commune par catégorie de bailleurs (exemples : personne physique, autre personne morale).
Vous pouvez diffuser à une commune qui en fait la demande les paramètres la concernant entrant dans le calcul du prélèvement, ces données étant publiques : nombre de résidences principales et potentiel fiscal par habitant.
Je vous rappelle que toute diffusion doit impérativement être datée et doit mentionner la source des informations transmises.
Vous me saisirez sous le timbre UHC/OE1 de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans la réalisation de cette enquête.
Le directeur général de lurbanisme, de lhabitat et de la construction, F. Delarue |
ANNEXE I
ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE LHABITATION
« Art. L. 302-5. - Les dispositions de la présente section sappliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de lannée précédente, moins de 20 % des résidences principales. En sont exemptées les communes comprises dans une agglomération dont le nombre dhabitants a décru entre les deux derniers recensements de la population et qui appartiennent à une communauté urbaine, une communauté dagglomération ou une communauté de communes compétentes en matière de programme local de lhabitat, dès lors que celui-ci a été approuvé.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant dune zone A, B ou C dun plan dexposition au bruit approuvé en application de larticle L. 147-1 du code de lurbanisme ou dune servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de lenvironnement.
Les logements locatifs sociaux retenus pour lapplication du présent article sont :
1o Les logements locatifs appartenant aux organismes dhabitation à loyer modéré, à lexception, en métropole, de ceux construits ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas lobjet dune convention définie à larticle L. 351-2 ;
2o Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à larticle L. 351-2 et dont laccès est soumis à des conditions de ressources ;
3o Les logements appartenant aux sociétés déconomie mixte des départements doutre-mer, les logements appartenant à lEntreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de lEntreprise minière et chimique, les logements appartenant aux Houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des Houillères de bassin ainsi quaux sociétés à participation majoritaire de Charbonnages de France et à létablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais ;
4o Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5o de larticle L. 351-2 ainsi que les places des centres dhébergement et de réinsertion sociale visées à larticle 185 du code de la famille et de laide sociale. Les lits des logements-foyers et les places des centres dhébergement et de réinsertion sociale sont pris en compte dans des conditions fixées par décret. Dans (cf. note 8) les foyers dhébergement et les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux dès lors quelles disposent dun élément de vie indépendante défini par décret.
Sont considérés comme logements locatifs sociaux au sens du troisième alinéa ceux financés par lEtat ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, à lexception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par danciens supplétifs de larmée française en Algérie ou assimilés, grâce à une subvention accordée par lEtat au titre des lois dindemnisation des concernant.
Les résidences principales retenues pour lapplication du présent article sont celles qui figurent au rôle établir pour la perception de la taxe dhabitation. »
ANNEXE II
LOGEMENTS SOCIAUX SOUMIS À LINVENTAIRE
Première catégorie : le patrimoine des organismes
dHLM hors logements-foyers
En métropole, tous les logements locatifs financés ou acquis avant le 5 janvier 1977 sont recensés. Après cette date, seuls les logements conventionnés sont pris en compte.
Dans les départements doutre-mer où le conventionnement nexiste pas, tous les logements locatifs sociaux sont recensés.
Deuxième catégorie : les autres logements conventionnés
et dont laccès est soumis à des conditions de ressources
hors logements-foyers
Entrent dans cette catégorie les logements conventionnés des personnes morales (SEM notamment) autres que ceux appartenant aux catégories 1 et 3, les logements conventionnés des collectivités publiques et les logements conventionnés des personnes physiques.
Pour lensemble de cette catégorie, lappartenance au champ de linventaire requiert un double critère : lencadrement réglementaire des loyers et laccès soumis à des conditions de ressources (cf. note 9) .
Troisième catégorie : le patrimoine dorganismes bailleurs
particuliers hors logements-foyers
Entrent dans cette catégorie les logements locatifs appartenant aux SEM des DOM, à lEntreprise minière et chimique, aux Houillères de bassin et à Charbonnages de France ainsi quà leurs sociétés à participation majoritaire, et à létablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais. Pour ces logements, le conventionnement nest pas requis.
A compter de 2005, seront également décomptés au titre de cette catégorie : les logements soit financés par lEtat ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, soit donnés à leur occupant ou acquis par danciens supplétifs de larmée française en Algérie ou assimilés ayant bénéficié dune subvention dEtat au titre des lois dindemnisation les concernant.
Quatrième catégorie : les logements-foyers,
lits ou places appartenant à des structures collectives
Entrent dans cette catégorie les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5o de larticle L. 351-2 ainsi que les places des centres dhébergement et de réinsertion sociale (CHRS).
ANNEXE III
DONNÉES COMPLÉMENTAIRES À LA DÉFINITION
DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Notion de logement
Une définition précise de la notion de logement est donnée par larticle R. 111-3 du code de la construction et de lhabitation. Par conséquent, les locaux à usage dhabitation au sein des logements-foyers, en dehors de ceux occupés par une personne handicapée mentale (cf. note 10) , sont considérés comme logements dans la mesure où ils permettent à leur occupant de mener une vie autonome. Ils doivent donc disposer notamment dune kitchenette.
Extrait de larticle R. 111-3 du CCH
« Tout logement doit : (...)
b) Comporter au moins une pièce spéciale pour la toilette avec une douche ou une baignoire et un lavabo, la douche ou la baignoire pouvant toutefois être commune à cinq logements au maximum sil sagit de logements dune personne groupés dans un même bâtiment.
c) Etre pourvu dun cabinet daisances intérieur au logement et ne communiquant pas directement avec les cuisines et les salles de séjour, le cabinet daisance pouvant toutefois être commun à cinq logements au maximum sil sagit de logements dune personne et de moins de 20 mètres carrés de surface habitable et à condition quils soient situés au même étage que ces logements ; (...)
d) Comporter un évier muni dun écoulement deau et un emplacement aménagé pour recevoir des appareils de cuisson. »
La localisation communale
Elle constitue une donnée importante. Il peut arriver quun bâtiment soit construit sur une parcelle relevant dune commune et bordée dune voie relevant dune autre commune. Dans ce cas ladresse cadastrale et ladresse postale peuvent être différentes. Cest bien évidemment à la commune sur le territoire de laquelle les bâtiments sont construits que doivent être rattachés les logements sociaux, en cohérence avec les règles de rattachement des résidences principales pour la taxe dhabitation et le recensement de la population.
Le code INSEE de la commune
de localisation des logements
Les organismes qui ont choisi dutiliser la procédure informatique, en respectant le dessin de fichier de larrêté, doivent vous informer de ce choix. Il vous appartiendra alors de leur adresser la liste des communes du département avec leur code INSEE. Cest ce code qui doit apparaître dans le champ prévu dans le dessin du fichier.
Le décompte des logements
Les locaux qui ne sont pas utilisés comme des logements ne doivent pas être comptés. En revanche les logements occupés par les gardiens pourront être comptabilisés même sils ne font pas lobjet dun bail.
Communes bénéficiaires de la DSU
Les communes percevant la DSU où le pourcentage de logements sociaux est inférieur à 20 % sont visées à larticle L. 302-5, même si elles sont exonérées du prélèvement prévu à larticle L. 302-7 dès lors quelles ont plus de 15 % de logements sociaux. Elles doivent donc pouvoir bénéficier de la procédure contradictoire.
ANNEXE IV
PÉRIODES DE VALIDITÉ DES CONVENTIONS OUVRANT DROIT
À LAIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT
Entrée en vigueur et publication des conventions
APL pour les logements ordinaires
Lentrée en vigueur des conventions est subordonnée à leur publication au fichier immobilier ou à leur inscription au livre foncier. Toutefois, les conventions HLM (art. L. 353-17 du CCH) et SEM (art. L. 353-19 du CCH) prennent effet à leur date de signature. La signature des conventions conditionne louverture des droits à laide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions doctroi de cette aide.
CONVENTION APL |
ENTRÉE en vigueur |
INITIATIVE de la publication |
---|---|---|
HLM | Signature (art. L. 353-17) |
Administration (art. R. 353-5) |
SEM | Signature (art. R. 353-61) |
Administration (art. R. 353-72) |
ANAH | Publication (art. R. 353-36) |
Bailleur (art. R. 353-57) |
Autres bailleurs | Publication (art. R. 353-92) |
Administration (art. R. 353-102) |
Dans le cas spécifique où le conventionnement résulte dun financement de lANAH, linitiative de la publication revient au bailleur tandis que la DDE sassure que la formalité a bien été accomplie (art. 8 des engagements de portée générale de la convention).
Dans les autres cas, la publication dune convention ouvrant droit à lAPL incombe à la DDE et les frais de publication sont à la charge du bailleur. Si une convention a été signée mais non publiée et prise en compte par la CAF pour lattribution de lAPL, vous veillerez à ce que lenregistrement de la convention soit effectué dans les plus brefs délais, notamment lorsquil sagit de bailleurs privés. Il vous appartiendra alors den apprécier sa validité en évitant de faire subir aux communes les conséquences de négligences dont souvent lEtat et les bailleurs se renvoient la responsabilité.
Expiration des conventions APL pour les logements ordinaires
La dénonciation de la convention pour son terme doit avoir lieu dans les conditions de forme et de délais (au moins six mois à lavance) prévus dans la convention elle-même.
En labsence de dénonciation expresse à leur date dexpiration, les conventions APL sont renouvelées par tacite reconduction pour une durée de trois ans.
Vente de logements ordinaires conventionnés
En cas de vente, les conventions simposent de plein droit aux nouveaux propriétaires (L. 353-4), même anciens locataires, ce qui signifie pour eux lobligation de mettre le bien en location dans les conditions prévues par la convention.
Deux exceptions à cette règle :
- en cas de vente dun logement HLM ou SEM à son locataire, la convention APL nest pas opposable (L. 443-10 et L. 443-15-2) ;
- en cas de reprise pour occupation personnelle selon des conditions très restrictives mentionnées dans les conventions APL « ANAH » et les conventions APL « autres bailleurs » antérieures à 1997.
Cas des logements-foyers et des résidences sociales
Lentrée en vigueur des conventions APL correspond à la date de signature. En labsence de dénonciation expresse à leur date dexpiration (au moins trois mois à lavance pour les logements-foyers, six mois pour les résidences sociales) les conventions sont renouvelées par tacite reconduction pour une durée dun an pour les logements-foyers, de trois ans pour les résidences sociales.
ANNEXE VI
CALENDRIER DE LA PROCÉDURE DINVENTAIRE 2005/2006
(En souligné, dates ou périodes réglementaires).
Fin mars 2005 : diffusion des formulaires papier 2005 ;
Avril 2005 : envoi par les DDE dun courrier aux organismes bailleurs rappelant les différentes étapes de linventaire, la définition des logements locatifs sociaux, le champ dapplication de linventaire, son contenu, les deux modes de transmission des réponses (papier, fichier texte ou Excel) et la date de clôture des envois.
Avril 2005 : mise à jour du site Intranet dAGILLOS et diffusion par le PND-Logement de la version V4.0 de lapplication avec sa documentation.
5, 6 et 7 avril 2005 : formation pour les nouveaux utilisateurs dAGILLOS à Paris.
Mai-juin 2005 : clubs des utilisateurs à Paris, Nantes, Metz, Tours et Aix-en-Provence.
1er juillet 2005 : date de clôture de transmission des inventaires pour les personnes morales propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux.
2 juillet 2005 : envoi dune lettre de mise en demeure par les DDE aux bailleurs nayant pas fourni linventaire.
31 août 2005 : date de clôture des transmissions des inventaires par le préfet aux maires des communes ayant un taux de logements sociaux égal ou inférieur à 20 %.
Septembre-octobre 2005 : procédure contradictoire avec les maires.
31 octobre 2005 : clôture de la procédure contradictoire + date de clôture de lenvoi au préfet de létat certifié conforme par lordonnateur, des dépenses et moins values déductibles effectivement supportées par les communes assujetties au cours de lannée 2002.
Décembre 2005 : envoi par la DGUHC des paramètres nécessaires au calcul du prélèvement : RP, potentiel fiscal par habitant, communes bénéficiaires de la DSU.
31 décembre 2005 : date de clôture de la notification du préfet aux maires du nombre de logements sociaux retenus pour lapplication de larticle L. 302-7 du CCH.
Janvier 2006 : envoi de la synthèse des données et dune copie de la base AGILLOS au PND-logement.
28 février 2006 : date de clôture de la notification des arrêtés préfectoraux de prélèvement et de leur transmission pour exécution à la trésorerie générale.
Mars à novembre 2006 : exécution mensuelle par neuvième de larrêté de prélèvement.
NOTE (S) :
(1) Unités urbaines recensées par lINSEE en 1999.
(2) Les échanges de données avec la base PLS ont été abandonnés afin déviter la persistance des anomalies observées les années antérieures.
(3) Hors logements-foyers, résidences sociales et CHRS.
(4) Les organismes dHLM et les SEM principalement. Se rapprocher des cellules statistiques des DRE pour plus de renseignements.
(5) Exemple : 1 à 49, rue des Bleuets ; 2 à 20, rue des Bleuets ; 30 à 50, rue des Bleuets.
(6) Arrêté modifiant larrêté du 12 avril 2001 relatif à linventaire annuel des logements sociaux pris en application de larticle L. 302-6 du code de la construction et de lhabitation issu de larticle 55 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du décret no 2001-316 du 12 avril 2001.
(7) Il nest pas pratique habituelle que ladministration sadresse aux communes par courrier recommandé.
(8) Le texte en gras correspond aux dispositions législatives introduites en 2005.
(9) Les logements financés en prêt conventionné locatif (PCL) et appartenant à cette catégorie dorganisme ne doivent donc pas être comptabilisés.
(10) Les critères pris en compte pour qualifier de « logement » un local dhabitation au sein dun logement-foyer et occupé par une personne handicapée mentale sont indiqués au point 2 de la circulaire.