∎ Journal officiel du 5 mars 2005
Arrêté du 18 février 2005 relatif aux pièces justificatives à présenter pour l’ouverture des droits aux allocations du régime de solidarité ou aux allocations prévues à l’article L. 322-4 (2o) du code du travail
NOR : SOCF0510318A
Le ministre délégué aux relations du travail,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4, L. 351-2, L. 351-9, L. 351-10, L. 351-10-1, L. 351-10-2 et L. 351-21 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 87-1025 modifié du 17 décembre 1987 relatif à l’utilisation du répertoire national d’identification des personnes physiques par l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et les institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage,
Arrête :
Art. 1er. - Pour que la demande d’admission aux allocations du régime de solidarité prévues à l’article L. 351-2 du code du travail ou aux allocations prévues à l’article L. 322-4 (2o) du code du travail soit recevable, la personne privée d’emploi doit présenter sa carte d’assurance maladie.
Art. 2. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2005.
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Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle : La sous-directrice des marchés de l’emploi et de la formation professionnelle, B. Bouquet |