∎ Journal officiel du 9 mars 2005
Arrêté du 14 février 2005 portant agrément de lavenant no 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage
NOR : SOCF0510295A
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage et son règlement annexé ;
Vu lavenant no 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage signé le 1er décembre 2004 ;
Vu la demande dagrément présentée par les parties signataires le 31 décembre 2004 ;
Vu lavis du Comité supérieur de lemploi consulté le 9 février 2005,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à larticle L. 351-4 du code du travail, les dispositions de lavenant no 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage.
Art. 2. - Lagrément des effets et des sanctions de lavenant visé à larticle 1er est donné pour la durée de validité dudit avenant.
Art. 3. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2005.
Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
AVENANT No 4
À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2004 RELATIVE À LAIDE AU RETOUR À LEMPLOI ET À LINDEMNISATION DU CHÔMAGE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
LUnion professionnelle artisanale (UPA),
Dune part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de lencadrement-CGC (CFE-CGC),
Dautre part,
Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage et le règlement annexé, modifiés,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
A larticle 1er, le paragraphe 4 est modifié comme suit :
« § 4. Un accès privilégié aux contrats de professionnalisation est aménagé en faveur des salariés involontairement privés demploi de vingt-six ans et plus ayant besoin dacquérir une qualification favorisant le retour à lemploi, avec une prise en charge des coûts de formation correspondants par lassurance chômage.
Une convention est signée à cette fin entre lassurance chômage et le Fonds unique de péréquation (FUP). »
Article 2
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 1er décembre 2004.
MEDEF.
CGPME.
UPA.
CFDT.
CFE-CGC.
CFTC.