∎ Journal officiel du 1er mars 2005
Arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l’industrie chimique
NOR : SOCF0510259A
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l’industrie chimique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l’industrie chimique ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative autres industries du 1er juin 2004,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l’industrie chimique est créé (ancien intitulé : technicien supérieur d’industrialisation de l’industrie chimique).
Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l’article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d’activité 222 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Art. 2. - Le référentiel d’emploi, d’activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l’industrie chimique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l’industrie chimique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Gérer techniquement une installation complexe de production de l’industrie chimique ;
2. Conduire la gestion de production d’un atelier de l’industrie chimique ;
3. Participer à la gestion des ressources humaines d’une équipe de production de l’industrie chimique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2005.
|
Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l’industrie chimique (ancien intitulé : technicien supérieur d’industrialisation de l’industrie chimique).
Niveau : III.
Code NSF : 222 s.
Résumé du référentiel d’emploi
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l’industrie chimique est responsable d’une ou plusieurs équipes de fabrication, et se trouve en hiérarchie directe avec l’ingénieur de production.
Son travail consiste à prendre en compte tout ou partie d’une installation existante au plan des procédés, des produits (gestion des flux de production), des matériels et des personnels en place.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l’industrie chimique est garant(e) de la réalisation des objectifs de production, tant du point de vue quantitatif, qualitatif et des délais, que sous l’angle de la sécurité et du respect de l’environnement.
Il (elle) propose des modifications à ce système avec pour but d’améliorer la qualité, la performance et la sécurité et établit l’interface avec d’autres éléments du système général de l’entreprise ou du système de production.
Capacités attestées et descriptif des composantes
de la certification
1. Gérer techniquement une installation complexe
de production de l’industrie chimique
Définir et établir en fonction d’objectifs de production donnés les paramètres et réglages de tout ou partie d’une installation de production chimique, en vérifier la mise en place et suivre leur évolution.
Prendre en charge un régime transitoire d’une installation de production chimique (démarrage, arrêt, perturbation volontaire ou sur incident).
Proposer des améliorations de procédés, de produits et de l’outil de production dans une installation de l’industrie chimique en intégrant des concepts et données acquis en interne ou externe à l’entreprise.
Etablir et maintenir une relation réciproque avec les services annexes à l’unité de production, tels que services contrôle, instrumentation, maintenance, développement...
2. Conduire la gestion de production d’un atelier
de l’industrie chimique
Gérer les flux de matières premières, produits finis, produits annexes d’un atelier de fabrication de l’industrie chimique en fonction d’objectifs de production donnés.
Organiser et planifier dans une unité de production chimique, en fonction des ordres d’urgence et du personnel en poste, les charges des appareillages, suivre en temps réel l’application et, éventuellement, renégocier délais et prévisions.
Organiser, utiliser ou suivre des procédures d’entretien préventif ou curatif dans une unité de production chimique, en relation avec les services de maintenance et de sécurité.
3. Participer à la gestion des ressources humaines d’une équipe
de production de l’industrie chimique
Organiser l’activité des personnels de sa responsabilité aux plans technique et administratif dans le cadre d’un atelier de production de l’industrie chimique.
Animer une équipe opérationnelle d’un atelier de production chimique.
Evaluer les conduites et performances des personnels sous sa responsabilité dans un atelier de production chimique.
Participer à l’établissement de systèmes ou de plans de formation auprès d’une équipe opérationnelle d’un atelier de l’industrie chimique.
Former ou transmettre des éléments de formation relatifs aux procédés et technologies de l’industrie chimique.
Secteurs d’activités ou types d’emploi
accessibles par le détenteur du titre
Le secteur de la chimie au sens large, c’est-à-dire également les industries de la pétrochimie, de la chimie fine, de l’agroalimentaire, du verre, du textile, du ciment..., toute industrie de process.
Codes ROME :
52231 - Technicien(ne) de production des industries de process.
51121 - Agent d’encadrement des industries de process.
53211 - Cadre technique de la production.
Réglementation de l’activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.