∎ Journal officiel du 1er mars 2005
Arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel
technicien(ne) de traitement des eaux
NOR : SOCF0510258A
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel technicien(ne) de traitement des eaux ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) de traitement des eaux ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative autres industries du 3 novembre 2004,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel technicien(ne) de traitement des eaux est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l’article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d’activité 343 u (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Art. 2. - Le référentiel d’emploi, d’activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) de traitement des eaux sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel technicien(ne) de traitement des eaux est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Analyser les eaux à traiter ;
2. Conduire différents procédés de traitement des eaux ;
3. Contribuer à la maintenance des équipements et à la logistique des moyens nécessaires au traitement des eaux.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2005.
|
Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) de traitement des eaux.
Niveau : IV.
Code NSF : 343 u.
Résumé du référentiel d’emploi
Le (la) technicien(ne) de traitement des eaux contribue à l’exploitation technique d’un service de traitement des eaux à potabiliser, dépolluer, conditionner ou affiner.
L’efficacité de ces interventions est déterminante pour rendre l’eau conforme aux usages (domestiques, industriels, agricoles) attendus, aux exigences sanitaires et environnementales, réglementaires et normatives, en vigueur et fixer le niveau de consommation d’eau de l’unité de traitement considérée, comme celui de sa redevance fiscale.
Technicien(ne) d’exploitation, le (la) technicien(ne) de traitement des eaux conduit des appareils qui réalisent des traitements de diverses qualités d’eau. Il (elle) surveille et régule les paramètres de traitement des eaux et les flux de matières (liquides, solides et gazeuses), ainsi que l’énergie nécessaire, sur des installations le plus souvent automatisées et informatisées.
Ses fonctions comme sa qualification lui permettent d’intervenir, directement ou indirectement, sur toutes les phases des opérations de traitement. A partir de sa principale responsabilité concernant la conduite des procédés de traitement des eaux :
Il (elle) s’assure de la continuité et de la sûreté du fonctionnement de ces installations et/ou équipements. Pour cela, il (elle) participe aux diagnostics sur les écarts d’exploitation et les dysfonctionnements éventuels.
Ses principales responsabilités et préoccupations consistent à s’assurer que l’intervention de maintenance effectuée par les services compétents se déroule dans les meilleures conditions de sécurité pour les hommes, le matériel et l’environnement.
Il (elle) peut réaliser des opérations correctives élémentaires et procéder au remplacement de pièces défectueuses dans des conditions préalablement définies.
Il (elle) effectue également sa part du travail de gestion technique, logistique et administrative :
- suivi et bilans des résultats d’analyse et de traitement ;
- approvisionnements et stocks des produits et consommables ;
- suivi des états concernant l’activité et les horaires.
Capacités attestées et descriptif des composantes
de la certification
1. Analyser les eaux à traiter
Prélever des échantillons d’eau ou de boue en vue de les analyser.
Réaliser les analyses des échantillons d’eau.
Définir les paramètres de conduite des installations de traitement des eaux à partir des résultats d’analyse.
2. Conduire différents procédés de traitement des eaux
Piloter des installations de traitement des eaux.
Etablir le bilan d’une opération de traitement des eaux.
Veiller à la coordination des tâches et à la communication au sein de l’équipe assurant le traitement des eaux.
Rendre compte de la conduite des installations de traitement des eaux et de ses résultats.
3. Contribuer à la maintenance des équipements et à la logistique
des moyens nécessaires au traitement des eaux
Assurer l’entretien courant des instruments de prélèvement et de mesure utilisés en analyse de l’eau.
Intervenir en assistance dans les travaux d’entretien et de maintenance des équipements de traitement des eaux.
Diagnostiquer un dysfonctionnement dans le process de traitement des eaux et proposer des mesures curatives et préventives.
Veiller à l’approvisionnement des produits et matériels courants nécessaires au traitement des eaux.
Secteurs d’activités ou types d’emploi
accessibles par le détenteur du titre
Collectivités territoriales et sociétés délégataires de la gestion des services des eaux (potabilisation et épuration).
Ensemble des entreprises industrielles ayant à traiter les eaux destinées à leur propre consommation et/ou ayant à dépolluer leurs rejets.
Autres activités pour lesquelles l’eau occupe une place importante, du fait, notamment, des exigences sanitaires et environnementales, réglementaires et normatives, en vigueur.
Le (la) technicien(ne) de traitement des eaux peut occuper tout type de poste de responsabilité technique en exploitation des installations de traitement d’eau.
Code ROME :
52234 - Technicien en environnement des industries de process.
Réglementation de l’activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.