∎ Journal officiel du 1er mars 2005
Arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel
agent(e) de sûreté et de sécurité privée
NOR : SOCF0510255A
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le règlement (CEE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l’instauration des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance de gardiennage et de transfert de fonds, notamment l’article 6 ;
Vu l’article L. 282-8 du code de l’aviation civile ;
Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu la circulaire de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés 150/2003 du 2 décembre 2003 relative au sauvetage secourisme du travail ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 9 décembre 2004,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l’article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d’activité 344 t (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Art. 2. - Le référentiel d’emploi, d’activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d’origine accidentelle ;
2. Assurer l’accueil, la surveillance et le bon usage d’un lieu, en garantissant une relation de service qualité.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - Le titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée peut être complété par l’unité de spécialisation suivante :
1. Assurer l’accueil et la sûreté en zone sensible de type aéroportuaire.
Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l’article 3 du deuxième alinéa et à l’article 6 du premier alinéa du décret no 2002-1029 du 2 août 2002 précité.
Art. 5. - Lorsque le titre est présenté dans le cadre des dispositions fixées à l’article 1er-1 (a) de l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé, les candidats doivent remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour l’exercice de l’activité visée à l’article 6 (2o, 3o, 4o) de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée.
Lorsque le certificat complémentaire de spécialisation est présenté dans le cadre des dispositions fixées à l’article 1er-1 (a) de l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé, les candidats doivent remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour l’exercice de l’activité visée à l’article L. 282-8, premier alinéa, du code de l’aviation civile.
Pour l’inscription aux sessions de validation, les candidats se présentant dans le cadre de l’article 1er (2o) de l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé doivent remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour l’exercice de l’activité visée à l’article 6 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 modifié.
En outre, ces candidats doivent être en possession des certificats suivants mentionnés au référentiel de certification du titre professionnel :
- certificats de qualification ERP 1 et IGH 1 visés aux arrêtés du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur ;
- certificat de sauveteur secouriste de travail (SST) visé à la circulaire 150/2003 de la CNAMTS du 2 décembre 2003 ;
- certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe visé au décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié.
Art. 6. - L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 7. - Le titre professionnel agent de surveillance et d’intervention mentionné à l’annexe de l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel susvisé est supprimé à compter du 15 avril 2005.
Art. 8. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2005.
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Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : agent(e) de sûreté et de sécurité privée.
Niveau : V.
Code NSF : 344 t.
Résumé du référentiel d’emploi
L’agent(e) de sûreté et de sécurité privée est chargé(e) d’assurer pour le compte de son employeur la protection des biens et des personnes contre les actes de malveillance et les accidents involontaires d’origine humaine, matérielle ou venant de la nature.
Sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique, le plus souvent intégré à une équipe organisée, il (elle) accueille, informe, porte assistance, dialogue par la médiation pour faire respecter les règles et consignes et assure ainsi la sûreté et la sécurité tout en donnant une image positive et rassurante du service rendu.
Il (elle) surveille et permet le bon usage d’un espace ouvert au public ou d’une zone réservée.
Il (elle) garantit le respect des conditions d’accès à un espace déterminé en zone habituelle ou en zone sensible de type aéroportuaire.
Il (elle) prend les mesures appropriées vis-à-vis des risques d’incendie ou des risques d’origine accidentelle.
Le travail s’effectue en déambulation dans des zones circonscrites, sur circuit de ronde préétabli, sur demande d’intervention, en poste fixe, bien souvent à l’entrée d’une zone à contrôler ; il peut avoir lieu aussi bien le jour que la nuit, le week-end et les jours fériés.
Il (elle) reste en contact radio ou téléphonique permanent avec le poste central de sécurité ou de télésurveillance dont il (elle) dépend et rend compte régulièrement de son action.
L’agent(e) de sûreté et de sécurité porte une tenue conforme à la réglementation en vigueur.
Capacités attestées et descriptif des composantes
de la certification
1. Assurer la sécurité liée aux risques incendie
ou d’origine accidentelle
Porter assistance et effectuer les premiers gestes d’urgence dans l’attente des secours spécialisés.
Mettre en place et maintenir des conditions optimales de sécurité en attendant les secours extérieurs et faciliter leur intervention.
Prévenir et réagir face à des problèmes incendie dans des espaces recevant du public.
Prévenir et réagir face à des problèmes incendie dans des immeubles de grande hauteur.
Détecter des dysfonctionnements matériels ou techniques (hors incendie) pouvant affecter l’intégrité des personnes et des biens et réagir en conséquence.
2. Assurer l’accueil, la surveillance et le bon usage d’un lieu,
en garantissant une relation de service qualité
Recevoir du public dans des conditions de service satisfaisantes, en restant attentif aux signes révélateurs de tension ou de danger.
Prévenir les situations de conflit et les traiter en privilégiant les techniques de médiation.
Porter assistance et effectuer les premiers gestes d’urgence dans l’attente des secours spécialisés.
Mettre en place et maintenir des conditions optimales de sécurité en attendant les secours extérieurs et faciliter leur intervention.
Réaliser l’ensemble des actions en réponse à une alarme intrusion.
Détecter des comportements ou actes pouvant affecter l’intégrité des personnes et des biens et réagir en conséquence.
Contrôler des personnes, des véhicules et/ou marchandises manuellement ou à l’aide de matériels de détection simples.
Certification complémentaire de spécialisation (CCS)
Assurer l’accueil et la sûreté en zone sensible de type aéroportuaire.
Utiliser des équipements spécifiques (imagerie radioscopique...) et enclencher les procédures nécessaires à une complète « levée de doute », conformément au niveau de sûreté requis.
Effectuer un contrôle documentaire.
Détecter des comportements inhabituels potentiellement à risque.
Secteurs d’activités ou types d’emploi
accessibles par le détenteur du titre
Sécurité des biens et des personnes (humaine ou électronique) en espace privé non ouvert au public : bureau, local industriel, domicile privé, etc.
Sécurité des biens et des personnes (humaine ou électronique) en espace privé ouvert au public : centre commercial, parking, multiplex, cinéma, stade, etc.
Sécurité des biens et des personnes (humaine ou électronique) dans les espaces administratifs et structures parapubliques : ministère, collectivité, structure hospitalière, etc.
Code ROME :
11222 - Agent de sécurité et de surveillance.
Réglementation de l’activité :
Loi no 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, article 6 ;
Décret no 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment l’article 2 ;
Décret no 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection des personnes ;
Décret no 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l’application de l’article 3-1 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l’habilitation et à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;
L’emploi dans le transport aérien est soumis aux règles prévues à l’article L. 282-8 du code de l’aviation civile.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.