∎ Journal officiel du 25 février 2005
Arrêté du 10 février 2005 modifiant larrêté du 8 juillet 2003 portant règlement général
des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de lemploi
NOR : SOCF0510220A
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu le code du travail, et notamment larticle R. 931-35 ;
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002, pris pour application de larticle L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de léducation, relatif à la validation des acquis de lexpérience pour la délivrance dune certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de lemploi ;
Vu larrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de lemploi, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu larrêté du 8 juillet 2003 portant règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de lemploi,
Arrête :
Art. 1er. - Il est ajouté au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de lemploi annexé à larrêté du 8 juillet 2003 susvisé un paragraphe 6 intitulé « Fraudes » ainsi rédigé :
« Les auteurs de fraudes et tentatives de fraudes commises lors des sessions de validation conduisant à un titre professionnel, à un certificat des compétences professionnelles ou à un certificat complémentaire de spécialisation délivré par le ministre chargé de lemploi encourent une sanction.
Cette sanction peut aller de lexclusion immédiate des épreuves à linterdiction de se représenter à celles-ci pendant une durée dun an à compter de la date de notification de la sanction par le directeur départemental du travail, de lemploi et de la formation professionnelle.
La sanction est prononcée et notifiée par le directeur départemental du travail, de lemploi et de la formation professionnelle au vu dun rapport établi et signé par le jury, le binôme dévaluateurs, ou par le responsable de la session de validation lorsque la fraude ou la tentative de fraude est constatée par le surveillant de lépreuve. Ce rapport est mentionné dans le procès-verbal de la session de validation.
Lorsque la constatation de la fraude a lieu après la session de validation, le titulaire du titre professionnel, du certificat des compétences professionnelles ou du certificat complémentaire de spécialisation, délivré par le ministre chargé de lemploi, peut se voir retirer celui-ci par décision motivée du directeur départemental du travail, de lemploi et de la formation professionnelle.
Les candidats convaincus de complicité de fraudes ou de tentatives de fraudes encourent les mêmes sanctions. »
Art. 2. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2005.
Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |