∎ Journal officiel du 4 mars 2005
Décret du 3 mars 2005 portant nomination
(inspection générale des affaires sociales)
NOR : SOCC0510328D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;
Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l’Etat et aux modalités d’accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales ;
Vu l’avis favorable avec réserves de la chef du service de l’inspection générale des affaires sociales ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Mme Christine Branchu est nommée inspectrice générale des affaires sociales (5e tour).
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2005.
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Jacques Chirac |
Par le Président de la République :
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Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin |
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Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo |
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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Philippe Douste-Blazy |
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La ministre de la parité et de l’égalité professionnelle, Nicole Ameline |