TRA4 - Bulletin Officiel N°2005-3: Annonce N°7

MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

Circulaire DGEFP n^o 2005-04 du 17 février 2005 relative à la mise en place des contrats d’objectifs et de moyens visant au développement de l’apprentissage

Date d’application : immédiate.
Références :
        Article 32 de la loi n^o 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
        Article L. 118-1 du code du travail ;
        Article L. 214-13 du code de l’éducation.
Annexe : 1.

Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [pour information]).
    L’apprentissage est une composante importante de notre système de formation initiale, avec 360 000 jeunes formés chaque année dans tous les secteurs et à tous les niveaux de qualification.
    C’est aussi un atout essentiel pour l’emploi des jeunes. Non seulement, l’apprentissage permet de préparer un diplôme avec autant de chances de succès qu’une autre voie de formation, mais, en plus, il permet d’accéder plus rapidement à un emploi.
    Enfin, il répond directement aux besoins de nombreuses professions qui auront de surcroît dans les prochaines années à remplacer un nombre croissant de salariés qualifiés et de chefs d’entreprise.
    Ainsi, l’objectif poursuivi par le plan de cohésion sociale, qui trouve sa traduction législative dans la loi de programmation pour la cohésion sociale, est de valoriser, développer et moderniser l’apprentissage afin de porter en cinq ans le nombre total d’apprentis de 360 000 à 500 000, sur la base d’une progression annuelle du flux d’entrée en apprentissage de 5 à 10 %.
    Les principaux axes de la réforme de l’apprentissage sont :
    1.  L’amélioration et la valorisation du statut de l’apprenti notamment par la mise en cohérence des rémunérations en cas de contrats successifs, l’instauration d’une carte nationale d’apprenti, la possibilité de déroger à la limite d’âge d’entrée en apprentissage ainsi que par la mise en oeuvre d’une exonération d’impôt en faveur des familles d’apprentis.
    2.  L’amélioration des conditions de la formation des apprentis notamment par une évaluation des compétences avant l’entrée en apprentissage hors cycle de formation, un entretien dans les deux mois suivants la conclusion du contrat, la possibilité d’adapter la durée du contrat et de personnaliser ainsi le parcours de formation.
    3.  L’amélioration du système du financement de l’apprentissage
    Des recettes supplémentaires provenant principalement de la suppression de certaines exonérations de taxe d’apprentissage au titre du barème sont affectées à l’apprentissage.
    Un Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage (FNDMA) est créé. Il est divisé en deux sections :
    -  la première correspond à la vocation de l’ancien Fonds national de péréquation ;
    -  la seconde section est exclusivement destinée, par l’intermédiaire des fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue (FRAFPC), au financement des actions de développement et de modernisation de l’apprentissage, mises en place par le biais de contrats d’objectifs et de moyens (COM).
    La présente circulaire a pour objet de présenter les dispositions relatives à la mise en oeuvre des contrats d’objectifs et de moyens, dispositions qui sont d’application immédiate.
    Vous trouverez une trame de contrat d’objectifs et de moyens en annexe à la présente circulaire.

    Ces contrats peuvent être conclus entre l’Etat, les régions, les chambres consulaires une ou plusieurs organisations représentatives d’employeurs et de salariés en vue du développement de l’apprentissage. En tant que de besoin, d’autres parties sont associées à ces contrats. A ce titre, peuvent notamment être signataires d’un COM les communes et leurs groupements, les départements ainsi que l’association constituée pour la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).
    L’objet du contrat d’objectifs et de moyens (COM) est de créer les conditions d’une concertation et d’une mobilisation de tous les acteurs de l’apprentissage au service du développement de cette filière professionnelle.
    Il y aura lieu, à cet égard, de cibler au travers des objectifs retenus les perspectives qui apparaissent essentielles compte tenu de l’objectif quantitatif de 500 000 apprentis à l’horizon 2009, à savoir :
    -  la demande des métiers en tension ou porteurs d’avenir relayée par l’investissement des branches professionnelles concernées ;
    -  l’accroissement du nombre d’apprentis au sein des grandes entreprises ;
    -  la création de filières complètes de formations en apprentissage s’achevant par la préparation à un diplôme de l’enseignement supérieur ;
    -  les politiques arrêtées par les branches en matière de qualification et leur impact sur l’apprentissage.

    Les thèmes susceptibles d’être développés dans les COM sont précisés par l’article 32 de la loi de programmation pour la cohésion sociale (nouvel article L. 118-1 du code du travail). Il s’agit :
    1.  De l’adaptation de l’offre quantitative et qualitative de formation en particulier au regard des perspectives d’emploi dans les différents secteurs d’activité ;
    2.  De l’amélioration de la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ;
    3.  De l’amélioration des conditions matérielles des apprentis ;
    4.  Du développement du préapprentissage ;
    5.  Du soutien à l’initiative pédagogique et à l’expérimentation ;
    6.  Du déroulement de séquences d’apprentissage dans les Etats membres de l’Union européenne ;
    7.  De l’accès des personnes handicapées à l’apprentissage.
    Les deux premiers objectifs constituent le socle de la négociation que vous mènerez. Le contenu du COM pourra être complété en fonction des orientations et priorités retenues sur le territoire régional. Toutefois, l’énumération figurant à l’article L. 118-1 du code du travail présentant un caractère limitatif, le COM ne peut être étendu à d’autres objectifs que ceux énoncés par la loi.
II.1.  L’adaptation de l’offre quantitative et qualitative de formation en particulier au regard des perspectives d’emploi dans les différents secteurs d’activité
    La relance quantitative de l’apprentissage nécessite un développement et une adaptation de l’offre de formation au niveau régional. A cet égard, les actions retenues dans le COM doivent être en cohérence avec l’objectif recherché d’une augmentation des effectifs de 40 %.
    De même, le développement de l’individualisation des parcours de formation, facilitée par la possibilité d’aménager la durée des contrats d’apprentissage (art. 17 de la loi de programmation modifiant l’article L. 115-2 du code du travail) conduira les régions à adapter l’offre de formation à des besoins de plus en plus diversifiés.
    La mise en place d’un véritable partenariat entre la région et les autres acteurs de l’apprentissage au sein du contrat d’objectifs et de moyens doit permettre d’accéder à une meilleure complémentarité de l’apprentissage avec les autres dispositifs de formation professionnelle et aboutir ainsi à une réponse en meilleure adéquation avec la réalité du marché du travail et les besoins des entreprises, notamment des grandes entreprises encore peu impliquées dans l’apprentissage.
    L’adaptation de l’offre de formation peut prendre la forme, par exemple :
    -  d’une augmentation de la capacité d’accueil des centres de formation d’apprentis (CFA), des sections d’apprentissage ou des unités de formation par l’apprentissage existants ;
    -  de l’ouverture de nouveaux CFA, de sections d’apprentissage ou d’unités de formation par apprentissage en vue d’une diversification des formations préparées ;
    -  de la création de facultés des métiers à l’image de celles réalisées sur les campus de Ker Lann à Rennes ou d’Evry.

II.2. L’amélioration de la qualité
du déroulement des formations dispensées aux apprentis

    L’apprentissage connaît un taux élevé de rupture des contrats, en moyenne 25 %, qui révèle de nombreuses situations d’échec. La diminution très sensible de ce taux de rupture doit donc être recherchée. Elle est également de nature à contribuer à l’accroissement du nombre des apprentis.
    A cette fin, plusieurs dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale visent à améliorer la qualité de la formation des apprentis. Toutefois, il importe que d’autres mesures soient arrêtées de façon concertée, les partenaires sociaux et les organismes consulaires jouant dans ce domaine un rôle primordial. A titre d’exemple pourrait être prévue, dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens, la mise en place de chartes de qualité pour l’apprentissage permettant :
    -  d’améliorer la qualité de l’accueil, du suivi et de l’encadrement du jeune en entreprise et en CFA ;
    -  de valoriser la fonction de maître d’apprentissage ou des salariés faisant partie d’une équipe tutorale ;
    -  de développer la formation des maîtres d’apprentissage ou des salariés de l’équipe tutorale.
    A ce titre, les COM peuvent également viser des actions de soutien pédagogique et de suivi personnalisé des apprentis se trouvant confrontés à des difficultés particulières, notamment en direction des jeunes sans qualification bénéficiaires d’un contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS), dont l’accès à l’apprentissage est encouragé par l’ouverture d’un crédit d’impôt majoré.

    Les difficultés rencontrées au plan matériel par les apprentis constituent aussi une des causes de rupture des contrats d’apprentissage et du manque d’attractivité de cette voie de formation.
    Certaines dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale (comme celles instituant une carte nationale d’apprenti ou améliorant leur rémunération) permettront de valoriser les conditions de vie et de travail des apprentis.
    La mobilisation de ressources supplémentaires par la conclusion d’un COM doit également permettre d’apporter une réponse au problème que pose souvent l’acquisition d’un premier équipement nécessaire à l’exercice d’un métier ou aux difficultés rencontrées par les apprentis en matière de déplacement, d’hébergement et de restauration.
    Il pourra s’agir, par exemple, de la mise à disposition par les CFA de ce premier équipement quand il était auparavant à la charge du jeune ou, éventuellement, du versement à l’apprenti d’une prime au premier équipement.
    Peuvent également être prévus dans un COM :
    -  la mise en place d’un dispositif d’aides individuelles destinées à compenser des frais de transport particulièrement importants ;
    -  le développement d’internats au sein des CFA ;
    -  le conventionnement avec des organismes, des établissements scolaires ou des CROUS permettant de faire bénéficier les apprentis de logements à moindre coût, par exemple au sein des internats des lycées ou des résidences universitaires (cf. note 1) .
    En revanche, la revalorisation des rémunérations des apprentis doit rester du domaine des partenaires sociaux et ne peut faire partie de la négociation des contrats d’objectifs et de moyens.

Le préapprentissage concourt aux objectifs de développement de l’apprentissage en permettant aux jeunes de découvrir le monde de l’entreprise et ses métiers tout en suivant un enseignement adapté. Par ailleurs, il doit conduire à la diminution des ruptures des contrats d’apprentissage grâce à la connaissance de l’entreprise qu’aura pu acquérir le jeune durant cette période de formation.

    Le soutien à l’initiative pédagogique et à l’expérimentation nécessite la concertation de tous les acteurs de l’apprentissage et sera d’autant plus efficace qu’elle sera relayée par une approche territoriale prenant en compte le tissu économique local, la situation de l’emploi et les besoins de recrutement.
    Un COM pourra avoir ainsi pour objectif le soutien aux actions suivantes :
    -  le développement des outils nouveaux permettant l’individualisation des formations (pédagogie fondée sur l’utilisation des technologies de l’information, par exemple) ;
    -  la mise en place de modules de formation, de durée variable, permettant à des jeunes de plus de seize ans, sans qualification et sans projet scolaire ou professionnel établi, de bénéficier d’activités pédagogiques préparant à l’apprentissage ;
    -  les actions innovantes conduisant à l’amélioration des conditions de l’apprentissage notamment pour :
        -  les jeunes filles sur les métiers vers lesquelles elles ne s’orientent pas (ou ne sont pas orientées) traditionnellement et qui rencontrent souvent des difficultés de recrutement ;
        -  les jeunes rencontrant des difficultés particulières (jeunes immigrés ou issus de l’immigration, jeunes originaires des zones urbaines sensibles ou, plus généralement, jeunes relevant du programme n^o 2 du plan de cohésion sociale). Il s’agit, par exemple, de soutenir les actions spécifiques en termes d’accueil, de suivi et d’accompagnement de ces jeunes par les CFA, les actions de sensibilisation des employeurs et des maîtres d’apprentissage aux différentes formes de discrimination et aux difficultés que peuvent rencontrer ces publics ainsi que des actions particulières de formation des maîtres d’apprentissage.

II.6. Le développement de séquences d’apprentissage
dans les Etats membres de l’Union européenne

    La mobilité européenne des apprentis est actuellement très réduite (moins de 0,1 % des apprentis y ont accès). Les employeurs sont réticents à laisser leurs apprentis bénéficier de cette mobilité dans la mesure où ils doivent rémunérer les jeunes durant cette période. En outre, les frais de déplacement et d’hébergement occasionnés par un séjour à l’étranger constituent des charges supplémentaires pour les apprentis, voire pour les employeurs.
    Le COM constitue aussi un outil pour développer la mobilité européenne. Pourront par exemple figurer dans un COM des mesures comme :
    -  une aide allouée aux employeurs visant à compenser partiellement les charges supplémentaires qu’ils supportent durant la période de mobilité ;
    -  le financement de bourses d’études allouées aux apprentis permettant de couvrir, au moins en partie, les frais de déplacement et d’hébergement.

    Plus encore pour les personnes handicapées, l’apprentissage constitue une voie d’insertion professionnelle par excellence.
    La loi a ainsi prévu de favoriser l’accès à l’apprentissage des personnes handicapées par une majoration du crédit d’impôt dont bénéficie l’employeur lorsque la qualité de travailleur handicapé a été reconnue à l’apprenti (art. 31 de la loi instituant un art. 244 quater G du code général des impôts) et par la possibilité d’allonger la durée du contrat d’apprentissage (art. 17 de la loi modifiant l’article L. 115-2 du code du travail).
    Mais, peuvent être également retenues dans les COM des mesures facilitant l’accès des personnes handicapées à l’apprentissage, telles que :
    -  l’adaptation particulière de la pédagogie et des outils afférents ;
    -  le renforcement du tutorat en entreprise.
    -  l’organisation d’actions de parrainage permettant le suivi et l’accompagnement du jeune en CFA et en entreprise ;
    -  l’aide à la recherche de solutions de proximité logement-CFA-entreprise afin de tenir compte des difficultés de mobilité de certains jeunes handicapés.

    En raison de sa nature, le contrat d’objectifs et de moyens a naturellement une portée pluriannuelle. Autant que faire se peut, sa durée sera fixée à cinq ans de manière à ce que son terme corresponde à l’échéance du plan de cohésion sociale.
    Il y a lieu cependant de prévoir une actualisation annuelle par avenant afin, d’une part, d’adapter le contrat au regard des enseignements tirés de sa mise en oeuvre, d’autre part, de préciser ou compléter son contenu en fonction de l’importance des financements annuels.
    Les modalités du pilotage, de l’exécution et du suivi des contrats d’objectifs et de moyens sont déterminées par les parties au contrat. Les signataires peuvent à cet égard s’inspirer de contrats ayant déjà fonctionné avec succès dans la région.
    En outre, il importe que les contrats d’objectifs et de moyens déterminent des indicateurs de suivi permettant d’en assurer l’évaluation tels que :
    -  le taux de rupture des contrats d’apprentissage ;
    -  le nombre de CFA, de sections d’apprentissage et d’unités de formation d’apprentis ainsi que leurs possibilités d’accueil ;
    -  l’évolution des effectifs d’apprentis ;
    -  le nombre d’apprentis dans les entreprises de 100 salariés et plus ;
    -  le nombre d’apprentis réparti entre les différents niveaux de diplômes ;
    -  le nombre de jeunes apprenties dans des secteurs déterminés et le nombre de personnes handicapées suivant une formation par l’apprentissage ;
    -  le taux de réussite au diplôme ;
    -  le taux d’insertion dans l’emploi à l’issue de la formation.

    La seconde section du fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage a vocation à apporter des financements en vue de la réalisation des actions retenues dans les COM.
    Il importe cependant de veiller à ce que la participation du FNDMA ne se substitue pas à des financements existants, mais intervienne bien en co-financement de manière à générer des financements supplémentaires.
    Dans le souci de l’équilibre général du contrat, l’importance des moyens mobilisés au titre du FNDMA sera donc subordonnée à celle des engagements financiers pris par les autres co-contractants.

    Les actions entreprises dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens peuvent bénéficier de financements européens.
    Ces actions peuvent, par exemple, être éligibles au fonds social européen, au fonds européen de développement régional ou au fonds européen d’orientation et de garantie agricole.
    Dans ce cas, les montants recueillis doivent être retranscrits dans le contrat.

    La seconde section du fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage a vocation à apporter des financements complémentaires en vue de la réalisation des actions retenues dans les COM.
    La suppression ou le plafonnement de certaines exonérations au titre du barème, qui sera principalement à l’origine des ressources affectées à cette section, a été étalée sur deux exercices.
    L’année 2005 sera donc une période de transition, mais, une part importante de ces ressources nouvelles pourra cependant être mobilisée dès cette année.
    Le montant des financements que vous pourrez engager dans le cadre de la négociation des contrats d’objectifs et de moyens vous sera très prochainement communiqué.
    Vous transmettrez à la DGEFP, avant le 15 avril 2005, les contrats d’objectifs et de moyens que vous aurez conclus. Après examen de ces contrats, la DGEFP déclenchera le versement des montants dus aux FRAFPC, en vous demandant d’établir un arrêté permettant au trésorier-payeur général de la région de procéder au versement au fonds régional.
    A cet égard, la DGEFP doit être mise en mesure de constater l’existence du contrat et le plan de financement qui y est associé. Par conséquent, doivent être indiqués dans le contrat :
    -  les axes de développement retenus par les contractants, parmi les thèmes mentionnés dans la deuxième partie de la présente circulaire ;
    -  pour chaque objectif :
        -  les actions associées à cet objectif ;
        -  les coûts associés à chaque action ;
        -  les éventuels apports financiers des différentes parties pour chaque action ;
        -  les résultats escomptés pour chaque action.
    Je vous invite à me faire part, sous le présent timbre, des difficultés que cette mise en oeuvre pourrait susciter, ainsi que des besoins de financement supplémentaires que pourrait révéler la négociation du contrat, en particulier en vue de la prise en compte d’investissements lourds. (Mission formations en alternance : dgefp.mfa@travail.gouv.fr, Alphonse Legendre : 01.44.38.32.58, Angélique Breton : 01.44.38.32.61).

La déléguée générale à l’emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux

    Vu l’article L. 118-1 du code du travail ;
    Entre : L’Etat, représenté par le préfet de la région X,
    La région X, représentée par le président du conseil régional, agissant en vertu d’une délibération du conseil régional de X en date du..., l’autorisant à signer la présente convention,

    A titre indicatif, peuvent être présentés :
    -  des données économiques et statistiques concernant la région (poids des différents secteurs dans la région, part de la population active, nombre de jeunes en formation, ...) ;
    -  l’état des partenariats dans la région (CPER, PRDF, accords...) ;
    -  l’objectif général du contrat d’objectifs et de moyens (taux de progression de l’apprentissage sur cinq ans...).

Article 1^e^r
Adaptation de l’offre quantitative et qualitative de formation
(indiquer pour chaque article)

    1.  Diagnostic.
    2.  Objectifs poursuivis et indicateurs associés.
    3.  Actions entreprises.
    4.  Financements associés aux actions.
    5.  Modalités d’évaluation et de suivi.

Article 2
Amélioration de la qualité du déroulement
des formations dispensées en faveur des apprentis
Article 3
Amélioration des conditions matérielles des apprentis
Article 4
Développement du préapprentissage
Article 5
Soutien à l’initiative pédagogique et à l’expérimentation
Article 6
Déroulement de séquences d’apprentissage dans les Etats membres de l’Union européenne
Article 7
Accès des personnes handicapées à l’apprentissage

	PARTICIPATIONS FINANCIERES
	Région	CIC	Chambres des métiers	Chambres d’agriculture	Branches professionnelles	Etat	Autre
1. Adapter l’offre quantitative et qualitative de formation.
1.1.
.../...
Total, axe 1
2. Améliorer la qualité du déroulement des formations.
2.1.
.../...
Total, axe 2
3. Valoriser les conditions de vie matérielle des apprentis.
3.1.
.../...
Total, axe 3
4. Développer le préapprentissage.
4.1.
.../...
Total, axe 4
5. Promouvoir le soutien à l’initiative pédagogique et à l’expérimentation.
5.1.
.../...
Total, axe 5
6. Faciliter le déroulement de séquences d’apprentissage dans les Etats membres de l’Union européenne.
6.1.
.../...
Total, axe 6
7. Favoriser l’accès des personnes handicapées à l’apprentissage.
7.1.
.../...
Total, axe 7
TOTAL CONTRAT

(1) A cet égard, il est rappelé que les conventions conclues avec l’Union des foyers et services pour jeunes travailleurs (UFJT) et la SONACOTRA permettent aux apprentis d’avoir accès à des logements gérés par ces organismes.