Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction
Habitat construction
MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AU LOGEMENT
ET À LA VILLE
Direction générale de l’urbanisme,
de l’habitat et de la construction
Circulaire UHC/MA2 no 2005-7 du 26 janvier 2005 relative au financement de l’association nationale et des associations départementales d’information pour le logement et aux modalités de présentation des demandes de subvention
NOR : SOCU0510251C
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale à Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (pour attribution) ; direction départementale de l’équipement (pour attribution) ; direction régionale de l’équipement (pour attribution) ; Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (pour attribution) ; direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (pour attribution) ; conseil général des ponts et chaussées (pour information).
La présente circulaire a pour but de fixer les nouvelles modalités de participation de l’Etat aux budgets de l’association nationale et des associations départementales pour l’information sur le logement, ainsi que de définir les nouvelles formes de présentation des dossiers de demande de subvention.
I. - FINANCEMENT DE L’ASSOCIATION NATIONALE
POUR L’INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ANIL)
Elle continuera à bénéficier d’une subvention forfaitaire dont le montant sera déterminé chaque année en fonction des disponibilités budgétaires.
II. - FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES POUR L’INFORMATION SUR LE LOGEMENT
Les nouvelles modalités d’intervention de l’Etat au financement des ADIL sont désormais basées sur des critères sociaux et démographiques et tiennent compte de la volonté de l’Etat de voir les ADIL développer des actions en faveur du logement des personnes en difficulté.
Dans la limite des crédits disponibles, les nouvelles modalités concernant les associations départementales sont désormais basées :
- sur une participation fixe, dont le montant est de 26 000 Euro par ADIL ;
- sur une participation qui dépend d’un coefficient basé sur des critères sociaux et démographiques liés au département (cf. note 1) . Ce coefficient dépend :
- pour 60 % du pourcentage du nombre des ménages dans le département par rapport au nombre de ménages des départements dotés d’une ADIL (chiffres du recensement de 1999) ;
- pour 10 % du pourcentage de RMIstes (derniers chiffres connus de 2003) par rapport au nombre de RMIstes des départements dotés d’une ADIL ;
- pour 30 % du pourcentage de PTZ accordés dans le département par rapport au nombre de PTZ accordés dans les départements dotés d’une ADIL (moyenne sur 5 ans 1999-2003).
Comme toute réforme, celle-ci entraînera pour certaines ADIL une augmentation de la subvention et pour d’autres une diminution. Ce nouveau mode de calcul intervient de façon concomitante avec la redéfinition du calcul des autres financements de niveau national dans un souci de ne pas déséquilibrer le budget des ADIL.
III. - NOUVELLES MODALITÉS DE PRÉSENTATION
DES DEMANDES DE SUBVENTION
L’instruction des dossiers de demandes de subvention exige un travail administratif important qu’il a paru nécessaire de réexaminer.
Afin de simplifier la demande et dans un but d’homogénéité, il conviendra désormais d’utiliser les imprimés joints à la présente circulaire et qui sont également téléchargeables à partir du site internet http ://www.cosa.gouv.fr/.
Ce dossier constitue la demande de subvention.
Il est composé de diverses fiches qui doivent être obligatoirement remplies (cf. note 2) :
- 1, 1-2, 1-3, 4. Cette dernière sera également datée et signée.
A ces fiches seront joints :
- les statuts de l’ADIL (seulement s’ils ont été modifiés) ;
- le budget prévisionnel de l’année en cours (cf. note 3) ;
- les derniers comptes annuels approuvés de l’année écoulée (cf. note 4) ;
- le rapport d’activité de l’année écoulée ;
- un RIB ou un RIP (seulement s’il a été modifié).
Les dispositions de la présente circulaire prennent effet à compter du 1er janvier 2005.
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Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, F. Delarue |
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Le contrôleur financier, L. Durvye |
NOTE (S) :
(1) La formule de calcul est la suivante pour l’ADIL k (montant en euros).
30MR (reliquat à répartir) = crédits disponibles - 26000* nb d’ADIL - subvention ANIL.
30TMEN k = nombre de ménages du département k/nb total de ménages des départements dotés d’une ADIL (chiffres du recensement de 1999).
30TPTZ k = nombre de PTZ accordés pour le département k/nb total de PTZ des départements dotés d’un ADIl (moyenne sur 5 ans, 1999-2003).
30TRMI k : nbre de RMIstes du département k/nb total de RMIstes des départements dotés d’une ADIL (chiffres au 31/12/2003).
30Les valeurs de référence de ces paramètres sont fixées jusqu’à nouvel ordre.
(2) Il est inutile de remplir la fiche 2 qui n’est pas adapté aux comptes et au budget de l’ADIL, ni les fiches 3-1 et 3-2 qui concernent uniquement le financement d’une action spécifique.
(3) Les comptes et le budget seront présentés comme en 2004 selon le modèle joint en annexe.
(4) L’article L. 614-4 du code de commerce soumet à l’obligation légale de recourir à un commissaire aux comptes les associations bénéficiant d’un financement public annuel supérieur au montant de 150 000 Euro.