Charges sociales
Circulaire no 1-2005 du 19 janvier 2005 relative au relèvement à compter du 1er février 2005 du seuil d’assujettissement à la contribution de solidarité de 1 % instituée par la loi no 82-939 du 4 novembre 1982, modifiée. Retraite additionnelle de la fonction publique (loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et décret no 2004-569 du 18 juin 2004). Surcotisation pour les agents à temps partiel (loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, décret no 2003-1306 du 26 décembre 2003, décret no 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)
NOR : SOCX0510260C
(Texte non paru au Journal officiel)
1. Relèvement du seuil d’assujettissement
à la contribution de solidarité de 1 %
Le décret no 2005-31 du 15 janvier 2005 porte majoration à compter du 1er février 2005 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (JO du 18 janvier 2005).
En conséquence, la valeur mensuelle du seuil d’assujettissement prévu par l’article 4 de la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi, s’établissant sur la base de l’indice brut 296 correspondant à l’indice majoré 288, est portée à : 1 272,47 Euro à compter du 1er février 2005.
2. Retraite additionnelle de la fonction publique
La cotisation supplémentaire due au titre de la « retraite additionnelle de la fonction publique » étant une cotisation à un régime « obligatoire » de retraite, instituée par les textes référencés ci-dessus, est à déduire de la rémunération à comparer avec le seuil d’assujettissement de la contribution de solidarité et de la rémunération qui constitue l’assiette de ladite contribution.
3. « Surcotisation » pour pension civile
La « surcotisation » pour pension civile instituée par les textes ci-dessus référencés, et permettant aux fonctionnaires à temps partiel, s’ils le souhaitent, de cotiser à temps plein pour la pension civile est à déduire de la rémunération à comparer avec le seuil d’assujettissement de la contribution de solidarité et de la rémunération qui constitue l’assiette de ladite contribution.
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Le directeur du fonds de solidarité, D. Lacambre |
Tableau des valeurs du seuil et du plafond de la contribution de solidarité de 1 % (en euros) depuis 2000
| VALEURS DU SEUIL d’assujettissement à la contribution |
VALEURS DU PLAFOND DE L’ASSIETTE de la contribution (4 fois le plafond de la sécurité sociale) |
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| Périodes à compter du 1er |
Seuil mensuel | Textes | J.O. | Périodes | Plafond mensuel |
Annuel et semestriel |
Décret portant fixation du plafond de la sécurité sociale |
J.O. |
| Décembre 2002 |
1 259,83 Euro | Décret no 2002-1295 du 24 octobre 2002 |
26 octobre 2002 | 1er et 2e semestres 2002 | 9 408 Euro | 112 896 Euro 56 448 Euro |
2001-1069 du 16 novembre 2001 | 17 novembre 2001 |
| 1er et 2e semestres 2003 | 9 728 Euro | 116 736 Euro 59 368 Euro |
2002-1374 du 22 novembre 2002 | 23 novembre 2002 | ||||
| Janvier 2004 | 1 266,13 Euro | Décret no 2003-1170 du 8 décembre 2003 | 9 décembre 2003 | 1er et 2e semestres 2004 | 9 904 Euro | 118 848 Euro 59 424 Euro |
2003-1159 du 4 décembre 2003 | 6 décembre 2003 |
| Février 2005 | 1 272,47 Euro | Décret no 2005-31 du 15 janvier 2005 | 18 janvier 2005 | 1er et 2e semestres 2005 | 10 064 Euro | 120 768 Euro 60 384 Euro |
2004-1292 du 26 novembre 2004 | 28 novembre 2004 |