Apprentissage
Financement
Région
Taxe

MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Sous-direction formation
en alternance et insertion
des jeunes

Mission formations
en alternance

Circulaire DGEFP n^o 2004-036 du 20 décembre 2004 relative à la répartition entre les régions du Fonds national de péréquation de la taxe d’apprentissage (FNPTA). Dispositions relatives à l’exercice 2004

NOR :  SOCF0510261C

(Texte non paru au Journal officiel)

Résumé : la présente circulaire a pour but de préciser les modalités de versement à la région (Fonds régional d’apprentissage et de la formation professionnelle continue) du montant attribué au titre du FNPTA en 2004 par l’arrêté visé en référence.
Références :
        Code du travail et notamment l’article L. 118-2-2 dans sa rédaction issue de la loi n^o 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
        Décret n^o 2000-819 du 28 août 2000 et arrêté du 16 décembre 2003 ;
        Circulaire DGEFP/DCP n^o 97/33 du 30 décembre 1997.
Annexes : arrêté du 6 décembre 2004 et tableau de répartition.

Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [pour information]).
    La collecte opérée en 2004 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d’apprentissage a fait l’objet d’une répartition par l’arrêté visé ci-dessus, pris conformément au décret n^o 2000-819 du 28 août 2000 fixant les critères de répartition de ce fonds.
    Pour permettre le versement à la région du montant indiqué dans le tableau annexé à l’arrêté ministériel de répartition ci-joint, il est nécessaire que le préfet de région (DRTEFP) justifie le montant attribué à la région par un arrêté préfectoral qui devra être transmis au trésorier-payeur général de la région. Une copie de l’arrêté ministériel de répartition sera jointe à l’arrêté pris par le préfet.
    Les procédures comptables et la mise en oeuvre, comme le suivi, du FNPTA ont fait l’objet d’une circulaire DGEFP/DCP n^o 97/33 du 30 décembre 1997 à laquelle il conviendra de se reporter pour la mise en oeuvre du versement à la région des sommes qui lui reviennent.
    L’attention des préfets de région et des services déconcentrés est attirée sur l’importance de procéder à un versement immédiat des fonds à la région afin de permettre une imputation sur leurs comptes avant le 31 décembre 2004.
    Les préfets de région communiqueront les difficultés éventuelles d’application des présentes dispositions à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (cf. note 1) .

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux

NOTE (S) :

(1) A l’attention de M. A. Legendre, chef de la mission formations en alternance, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15, tél. : 01-44-38-32-58, télécopie : 01-44-38-34-17.