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Fonds social européen
Insertion par l’économique

MINISTÈRE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

Instruction DGEFP n^o 2004-034 du 13 décembre 2004 relative à la programmation des crédits de l’État et du FSE pour l’insertion par l’activité économique (IAE) en 2005

NOR :  SOCF0410239J

(Texte non paru au Journal officiel)

Pièces jointes :
        Annexe    I.  -  Les aides de l’État de l’IAE ;
        Annexe   II.  -  Les critères de répartition des aides ;
        Annexe  III.  -  Les moyens 2005 ;
        Annexe  IV.  -  Les crédits délégués en 2004 ;
        Annexe   V.  -  Le tableau de programmation des crédits IAE ;
        Annexe  VI.  -  Les éléments relatifs à la gestion des aides par le CNASEA.
Le ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur général de l’ANPE (pour information) ; Monsieur le directeur général de l’AFPA (pour information).
    Le plan de cohésion sociale confirme la place et le rôle du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) en renforçant de façon considérable les moyens alloués à ce secteur. Il confirme ainsi la reconnaissance de la contribution et la place du secteur de l’IAE dans les politiques d’accès et de retour à l’emploi.
    Par ailleurs, il conduit également à une réforme importante des modalités de gestion des aides du secteur en introduisant le CNASEA comme payeur unique de ces aides, permettant ainsi d’en assurer un paiement régulier et de moderniser le suivi et le pilotage des actions de l’IAE.
    Le renforcement des moyens et la modernisation de la gestion des aides doivent conduire le service public de l’emploi à construire et développer une offre d’insertion par l’activité économique de qualité et pérenne, répondant aux besoins des personnes et des territoires. Ils doivent s’accompagner également d’une exigence de résultats accrue pour atteindre les objectifs de baisse du chômage de longue durée et d’augmentation du taux de retour à l’emploi des personnes embauchée par une structure d’IAE.
    La présente instruction vise à établir les nouvelles modalités de programmation des crédits nationaux et communautaires à compter de l’année 2005. Une circulaire de gestion, avec l’ensemble des documents supports, vous parviendra ultérieurement pour préciser les modalités de paiement et de gestion des aides par le CNASEA.

1.  Une programmation des crédits nationaux
réalisée par les DRTEFP en CTRI

    La réforme des modalités de programmation des aides de l’IAE tient compte de l’instauration d’un dialogue de gestion au niveau régional, du rattachement des crédits FSE pour les EI au volet régional de l’Objectif 3, et du transfert du paiement des aides du secteur au CNASEA.
    La procédure des remontées des besoins des crédits, pour chacun des dispositifs (EI-ETTI, AI, FDI), à laquelle les DDTEFP étaient habituées et qui se déroulait en début de chaque année, est ainsi remplacée par l’établissement d’une programmation unique au niveau régional. Cette dernière reprend le schéma et la méthode que vous connaissez pour la programmation des moyens de la « globalisation » des mesures.
    Il appartient donc désormais aux DDTEFP de programmer les crédits de l’IAE : cette programmation doit se faire dans le cadre du CTRI et sur la base des plans d’actions proposées par les DDTEFP pour le développement et la consolidation de l’offre d’insertion par l’activité économique.
    Par ailleurs, il appartient aux DDTEFP d’élaborer leurs plans d’action relatifs à l’IAE, dans le cadre du CDIAE, et en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux, en veillant en particulier à bien associer les collectivités territoriales compétentes dans le champ de l’insertion sociale et professionnelle. Ces plans d’actions tiendront compte des orientations propres à l’IAE, des spécificités de chaque territoire et des objectifs nationaux du SPE relatifs à l’accès et au retour à l’emploi des demandeurs d’emploi de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux.

2.  Une globalisation des crédits de l’IAE

    Jusqu’à présent les crédits de l’IAE, bien qu’appartenant à un champ homogène et concourant à une même finalité, étaient gérés séparément, les remontées de besoins exprimés par les DDTEFP se faisant par type de structures ou d’actions.
    Compte tenu de la forte augmentation des moyens financiers de l’Etat consacrés à l’IAE (+ 65 % hors crédits du FSE) et de la nécessité d’allouer au mieux la ressource budgétaire en fonction des plans d’action départementaux et des objectifs de retour à l’emploi des publics bénéficiaires, la programmation régionale des crédits de l’IAE pourra se faire dans un cadre « globalisé ».
    Vous avez donc la possibilité de redéployer les moyens financiers de l’Etat indiqués dans l’annexe III entre les différentes actions et selon les objectifs que vous aurez retenus localement dans le cadre de vos plans d’actions IAE pour assurer le développement de l’offre d’insertion et le renforcement des actions d’accompagnement mises en oeuvre par les structures. A titre d’information, l’annexe IV présente un tableau relatif aux crédits de la LFI de 2004 qui ont été délégués dans chaque département et pour chacune des structures et actions de l’IAE.
    Vous veillerez cependant, dans vos programmations, à répondre aux objectifs du Plan de cohésion sociale en matière de :
    -  développement du nombre de postes d’insertion dans les EI (+ 14 % au niveau national, avec 13 000 postes d’insertion en 2005).
    -  renforcement de la qualité des actions d’accompagnement réalisées par les AI et les chantiers d’insertion par la mise en place des aides nouvelles.
    -  consolidation de l’offre d’insertion dans les ETTI.

3.  La mobilisation des crédits FSE du volet régional
de l’Objectif 3 pour les entreprises d’insertion

    Le comité de suivi de l’Objectif 3 en date du 25 juin 2004 a acté le transfert des crédits du FSE mobilisés pour le co-financement des aides au poste des EI sur le volet régional du FSE à compter de 2005 et jusqu’à la fin de la programmation de l’Objectif 3 du FSE. A titre d’information, l’annexe III indique les crédits FSE délégués en 2004.
    Afin de faciliter la programmation en CTRI des crédits de l’Etat, une information sur les crédits FSE pouvant être mobilisés apparaît utile. Vous veillerez donc à associer vos cellules FSE au travail de programmation des crédits nationaux qui doit y être mené. Il s’agit à ce stade d’indiquer les disponibilités financières potentielles pour la mesure considérée et d’identifier les entreprises d’insertion susceptibles de bénéficier de crédits du FSE en fonction de leurs besoins recensés et de leur capacité à respecter les modalités d’intervention de l’aide communautaire.
    Il ne s’agit donc pas à ce stade de la « programmation » au sens des procédures spécifiques à la gestion du FSE (sélection des opérations). En effet, la décision définitive d’octroi de l’aide du FSE ne pourra être prise qu’après passage en commission technique spécialisée (CTS) du dossier individuel des entreprises d’insertion concernées et ce après instruction opérée selon les critères spécifiques au FSE.
    Afin de rationaliser les procédures et les démarches administratives des EI pour l’obtention des aides nationales et européennes, des aménagements sont prévus sur la procédure du cofinancement FSE des aides au poste des EI.
    Les DDTEFP demeurent le service instructeur unique des demandes de concours Etat et FSE des EI, afin que les entreprises d’insertion conservent un seul interlocuteur au sein de l’administration.
    Une seule convention est passée par le représentant de l’Etat avec l’entreprise d’insertion pour l’allocation des crédits nationaux et des crédits communautaires.
    Le CNASEA est le payeur unique des crédits nationaux et communautaires sur la base d’une convention nationale passée entre la DGEFP et la direction générale du CNASEA. Les déclarations de dépenses élaborées par les services FSE des DDTEFP distinguent la part des dépenses éligibles et du FSE des aides au poste dans les EI afin de permettre le rattachement par la DGEFP des crédits FSE correspondant aux remboursements des versements opérés sur ce dispositif au plan national.
    Des instructions complètes et précises, avec les documents supports, vous parviendront ultérieurement pour préciser les modalités de gestion, de suivi et de contrôle des crédits nationaux et communautaires mobilisés pour le cofinancement des aides au poste d’insertion des EI.

4.  Calendrier et méthode

    Afin de préparer et de mettre en place la gestion nouvelle des aides de l’IAE pour 2005, vous voudrez bien transmettre à la DGEFP pour le 15 janvier 2005 vos programmations prévisionnelles, avec indications des montants FSE potentiellement mobilisables en distinguant :
    -  vos objectifs en matière de développement et de consolidation de l’offre d’insertion par l’activité économique, prenant appui sur les plans d’action départementaux ;
    -  la répartition prévisionnelle des moyens au niveau régional entre les différents types d’action, cette répartition régionale étant déclinée par département et par action (cf. annexe V, tableau de programmation).
    Le cas échéant, et en fonction des moyens programmés par chaque DDTEFP et du FSE mobilisable, il pourra être procédé à une péréquation interrégionale au moment de l’examen de vos programmations. Cet ajustement national entre vos dotations régionales tiendra compte des arguments que vous porterez à notre connaissance pour justifier le dépassement des moyens régionaux prénotifiés.
    Vos propositions donneront lieu ensuite à une information du SPEN et à une notification de votre enveloppe régionale de crédits nationaux en janvier 2005.
    Par ailleurs, il sera procédé en juin 2005 à un redéploiement des moyens entre les mesures et entre les régions pour tenir compte de vos besoins et de l’état d’avancement des réalisations sur le premier semestre. Ce redéploiement permettra ainsi de réallouer les moyens budgétaires. Il donnera lieu également à une information et une validation en SPEN.
    Enfin, ces modalités de programmation et de gestion des crédits nationaux et communautaires ne concernent que les actions nouvelles que vous allez engager en 2005. Le paiement des soldes des conventions conclues en 2004 qui doivent se faire au cours de l’année 2005 sera exécuté selon les procédures jusque-là en vigueur. Les DDTEFP recevront à cet effet une délégation de crédits spécifiques permettant de solder ces conventions.
    Mes services (MDAIP, MCG et Dpt-FSE) se tiennent à votre disposition pour toute information de nature à vous aider à préparer vos programmations prévisionnelles.

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux

ANNEXE  I
LES AIDES DE L’ÉTAT AUX STRUCTURES DE L’IAE

    Le plan de cohésion sociale prévoit le développement et la revalorisation des aides de l’Etat aux structures de l’IAE. Sous réserve des modifications qui pourront être apportées par le vote du projet de loi de finances pour 2005, ainsi que des arbitrages sur les textes réglementaires à paraître, les éléments suivants doivent vous permettre d’établir vos programmations dans les meilleures conditions.

1.  Pour EI et les ETTI
1.1.  Les aides applicables jusqu’au 30 juin 2005

    Les aides de l’Etat pour les entreprises d’insertion sont les suivants :
    Pour les EI qui n’appliquent pas d’accord négocié de réduction du temps de travail :
    -  une aide au poste d’un montant de 8 385 Euro par ETP ;
    -  une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du SMIC (exonération prévue au II de l’article L. 322-4-16 du code du travail).
    Pour les EI qui appliquent un accord négocié de réduction du temps de travail :
    -  une aide au poste d’un montant de 9 681 Euro par ETP ;
    -  l’exonération prévue au III de l’article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale (allégement Fillon).
    Les aides de l’Etat pour les entreprises de travail temporaire d’insertion sont les suivants :
    -  une aide au poste d’accompagnement d’un montant de 22 415 Euro pour l’accompagnement de douze salariés en ETP ;
    -  une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite du SMIC, pour les salariés en mission de travail temporaire (exonération prévue au II de l’article L. 322-4-16 du code du travail).

1.2.  Les aides applicables à compter du 1^er juillet 2005

    En application de l’article 1^er de l’ordonnance n^o 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, l’exonération spécifique pour les EI et les ETTI, qui est prévue au II de l’article L. 322-4-16 du code du travail, ne sera plus applicable à compter du 1^er juillet 2005.
    Par conséquent, et à compter du 1^er juillet 2005, les aides de l’Etat pour les EI et les ETTI seront les suivantes :
    Pour les EI :
    -  toutes les EI bénéficient de l’allégement Fillon prévu au III de l’article L. 241-13-1 du code la sécurité sociale ;
    -  le montant de l’aide au poste d’insertion est systématiquement de 9 681 Euro par ETP.
    Pour les ETTI :
    -  toutes les ETTI bénéficient de l’allégement Fillon prévu au III de l’article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale pour leurs salariés en mission de travail temporaire ;
    -  le montant de l’aide au poste d’insertion est porté à 51 000 Euro pour l’accompagnement de douze salariés en ETP.
    Vous veillerez à prendre en compte les nouveaux montants des aides au poste d’insertion et au poste d’accompagnement pour établir le montant total des aides allouées aux EI et aux ETTI.
    La modification des montants des aides au poste et au poste d’accompagnement constituant une mesure d’ajustement du montant de l’aide en raison du changement de régime de cotisations sociales patronales applicables aux EI et aux ETTI, les nouveaux montants sont applicables uniquement à compter du 1^er juillet 2005. Par conséquent, pour les conventions des EI et des ETTI qui sont en cours d’exécution à cette date, le nouveau montant de ces aides est dû uniquement pour les mois restant à courir après le 1^er juillet 2005.

2.  Pour les associations intermédiaires (AI)
et les ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

    Le plan de cohésion sociale renforce de façon très sensible l’aide à l’accompagnement des AI, mise en place en 2002, et crée par ailleurs une aide nouvelle à l’accompagnement pour les ACI. Le montant total de ces aides inscrit au PLF 2005 est respectivement de 13,23 MEuro et de 24 MEuro.
    Des décrets d’application pour les AI et les ACI sont en cours d’élaboration pour préciser l’objet de ces aides, les critères à prendre en compte ainsi que leurs modalités d’attribution. Sous réserve des modifications qui pourront être apportées jusqu’à leur publication, les modalités d’attribution de ces deux aides devraient être proches. Elles devraient ainsi reprendre, en les précisant et en les adaptant, les éléments contenus dans la circulaire DGEFP n^o 2002-13 du 8 avril 2002 relative à l’aide à l’accompagnement dans les AI.
    Les principaux éléments sont les suivants :
    -  l’aide à l’accompagnement ne devrait pas être attribuée systématiquement à toutes les structures AI et ACI : elle repose sur l’appréciation que vous ferez, après avis en CDIAE, du projet d’accompagnement proposé par les structures ;
    -  l’aide à l’accompagnement devrait prendre en compte plusieurs critères, dont principalement :
        -  la qualité du projet présenté, et éventuellement l’engagement de la structure dans une démarche de professionnalisation ;
        -  les caractéristiques et le nombre des personnes accueillies et mises au travail ;
        -  la nature et la portée des partenariats établis par la structure avec les organismes en charge de l’emploi et de l’insertion ;
        -  les caractéristiques du territoire d’intervention de la structure et la qualité et la diversité de l’offre d’insertion présente, etc.
    -  l’aide à l’accompagnement devrait être modulable, en fonction du projet de la structure et des critères énumérés ci-dessus, dans une limite maximale qui devrait être portée à 30 000 Euro par an et par structure ;
    -  l’aide à l’accompagnement ne doit pas se substituer à des financements déjà mobilisés ou existants, en particulier ceux provenant des autres collectivités publiques.
    L’ensemble de ces éléments vous sera précisé dès la publication des décrets d’application pour la mise en oeuvre de l’aide à l’accompagnement dans les AI et les ACI en 2005.
    J’attire toutefois votre attention sur la mise en oeuvre de l’aide à l’accompagnement dans les ateliers et chantiers d’insertion (ACI). Le champ, le montant et la mise en oeuvre de cette aide, qui est en cours de négociation avec le CNIAE, est susceptible d’évoluer en raison de l’évolution de la définition de ces structures (nouvel article L. 322-4-16-8 du code du travail introduit par la loi de cohésion sociale).
    Il s’agit ici de vous donner les premières orientations relatives à cette nouvelle mesure, vous permettant de faire une première programmation, mais il ne s’agit pas d’orientations définitives. Celles-ci sont subordonnées à la publication du décret d’application qui est en cours d’élaboration.

3.  Pour le fonds départemental d’insertion (FDI)

    Les modalités d’utilisation du FDI ainsi que ses cas de recours ne devraient pas être modifiés par le PCS. Le montant du budget inscrit en PLF 2005 est fortement augmenté et représente 19,644 MEuro.
    Compte tenu des orientations du PCS, vous veillerez à utiliser le FDI en priorité pour :
    -  développer de nouvelles structures d’insertion ;
    -  consolider les structures existantes, et en particulier les chantiers d’insertion qui vont être amenés à modifier la gamme des contrats aidés mobilisés ;
    -  soutenir des démarches de professionnalisation des AI et des ACI en lien avec la mise en place de l’aide à l’accompagnement.
    Par ailleurs, vous veillerez à une bonne utilisation de la ressource FDI, en mobilisant localement les cofinancements publics, mais aussi en vous appuyant, lorsque cela est possible et pertinent, sur les DLA pour assurer un accompagnement de qualité des structures bénéficiant du FDI (aide à la consolidation, aide au démarrage, aide au développement).
    En effet, l’augmentation importante de l’enveloppe FDI pour 2005 doit conduire à redéfinir les conditions de mobilisation de cette aide pour les structures d’insertion. Il s’agit désormais de sortir des logiques d’interventions ponctuelles ou réalisées dans l’urgence et de mobiliser le FDI dans le cadre plus large d’un plan d’accompagnement dans le temps du porteur de projet et de la structure, notamment en y associant des partenaires locaux, dans une logique comparable à celle que vous mettez déjà en oeuvre - via les DLA - en direction de l’ensemble des activités d’utilité sociale.
    Ce plan peut d’ailleurs comporter l’intervention du DLA lui-même, comme un élément d’accompagnement, lorsque vous avez pris la décision de mobiliser le FDI, mais en aucun cas vous ne devez faire instruire cette décision par le DLA lui-même ni faire de l’accompagnement par celui-ci un préalable de la mobilisation du FDI.

ANNEXE  II
CRITÈRES ET MODALITÉS DE RÉPARTITION DES ENVELOPPES
RÉGIONALES DES CRÉDITS NATIONAUX POUR L’IAE

    La présente annexe vise à expliquer les modalités de répartition des moyens 2005 entre les régions pour l’IAE. Les clefs de répartition des moyens 2005 s’inscrivent dans la logique de celles utilisées de façon générale pour la répartition des moyens relatifs aux contrats aidés.
    Pour les structures et les actions de l’IAE, les clefs de répartition prennent en compte deux ou trois ensembles de critères, selon la nature des structures et/ou des actions, auxquelles est affectée une pondération spécifique.
    Les ensembles de critères et leurs pondérations sont les suivants :

1.  Critère relatif aux crédits délégués en 2004

    Pour les structures et les actions de l’IAE, le critère relatif aux crédits délégués en 2004 par région a été retenu de façon préférentielle aux crédits notifiés afin de prendre en compte d’une part un niveau prévisionnel maximal des engagements des dépenses, et d’autre part de la réalité des conventionnements au niveau local (et non de la programmation prévisionnelle établie en début d’année 2004 qui a servi à établir la notification des moyens 2004).
    Le poids retenu pour ce critère est variable selon les types d’action :
    Pour les EI et les ETTI : il correspond à 75 % afin de prendre en compte la poursuite des actions avec les structures existantes et pour lesquelles la marge de renégociation des conventions est difficile ;
    Pour le FDI : il correspond à 50 % afin de permettre une forte réallocation des moyens du FDI, qui sont plus que doublés en 2005 par rapport à 2004 entre les régions ;
    Pour les AI : il correspond à 30 % afin de réallouer les moyens nouveaux et en forte augmentation ente les régions d’une part, mais aussi afin de mieux prendre en compte le nombre de structures AI existantes dans les territoires d’autre part ;
    Pour les ACI : le critère « crédits délégués » correspond à 45 % ; il reprend le poids relatif entre les régions des conventions CES conclues à la fin du mois d’octobre 2004 avec un taux de 95 % et 90 % pour les employeurs conventionnés au titre de l’IAE.

2.  Critère relatif aux publics cibles

    Le critère relatif aux « publics cibles » tient compte d’une part des publics prioritaires de l’action territorialisée du SPE et d’autre part des publics prioritaires de l’IAE. Quatre catégories de « publics » ont été retenues : les CLD de plus de deux ans, les jeunes CLD, les bénéficiaires du RMI et les bénéficiaires de l’ASS.
    Le poids affecté à chacune de ces catégories de publics afin de constituer la clef « publics cibles » est variable selon la nature des structures d’IAE : il tient compte de :
    -  des pratiques et du positionnement de chacune des structures de l’IAE par rapport à l’embauche des personnes (part importante des jeunes dans les ETTI, des CTLD dans les AI, des RMIstes dans les EI et les ACI) ;
    -  de la réorientation attendue de certaines structures vers d’autres publics cibles de l’IAE ou de la mise en place de dispositifs nouveaux, mobilisables par les structures d’IAE, pour certaines catégories de publics (notamment RMI et ASS).
    La pondération des différentes catégories de publics par type de structure d’IAE est la suivante :

    Les données utilisées et leurs sources sont les suivantes :
    -  demandeurs d’emploi de longue durée (source ANPE au 31 août 2004) : cet élément correspond au nombre de demandeurs d’emploi de plus de deux ans inscrits en catégories 1, 2, 3 et 6 ;
    -  bénéficiaires du RMI (source CNAF et MSA au 31 décembre 2003) : cet élément correspond à l’ensemble des allocataires du RMI et de leurs ayants droit qui percevaient une allocation RMI au 31 décembre 2003 ;
    -  allocataires de l’ASS (source UNEDIC au 31 août 2004) : cet élément correspond à l’ensemble des personnes qui percevaient une allocation au titre de l’ASS au 31 août 2004 ;
    -  jeunes demandeurs d’emploi (source ANPE au 31 août 2004) : cet élément correspond aux jeunes demandeurs d’emploi de longue durée ayant moins de vingt-six ans et inscrits en catégories 1, 2, 3 et 6 ;

3.  Critère relatif au nombre de structures
et/ou à leurs activités

    Un critère relatif au nombre de structures et/ou à leurs activités a également été retenu pour l’ensemble des actions IAE, à l’exception des EI et des ETTI, ce dernier critère étant alors redondant avec celui des crédits délégués qui reflète déjà, bien que de manière indirecte, le nombre de postes d’insertion et d’accompagnement conventionné.
    Pour les ACI : le nombre de structures retenu est celui correspondant aux structures « chantiers d’insertion » de nature associative et conventionnés au titre de l’IAE (il ne s’agit pas du nombre d’actions qualifiées « chantiers d’insertion »), les données proviennent de l’enquête statistique de la DARES portant sur l’année 2003. Cette donnée est cependant fragile, compte tenu de la faible qualité des données actuellement existantes sur le recensement et l’identification de ces structures.
    Pour les AI : le critère est constitué du rapport entre les heures de mises à disposition et le nombre d’AI - les données proviennent des remontées effectuées par les DDTEFP auprès de la DGEFP au début de l’année 2004.
    Pour le FDI : le nombre de structures correspond au recensement de l’ensemble des structures EI, ETTI, AI et chantiers d’insertion existantes au début de l’année 2004 (source : remontées effectuées par les DDTEFP en début d’année 2004, à l’exception des chantiers d’insertion). Il a été affecté un poids à chacune des catégories de structures : EI (30 %), ETTI (15 %), AI (15 %) et ACI (40 %), afin de prendre en compte les orientations relatives à l’utilisation prioritaire du FDI en 2005.

*
*   *

    Il vous appartient, le cas échéant en vous inspirant des critères utilisés au niveau national, d’établir les critères de répartition des enveloppes régionales IAE entre les départements, et de rendre compte de ces critères utilisés à l’occasion de la transmission de vos propositions de programmation initiale des moyens.

ANNEXE  III
PRÉNOTIFICATION DES CRÉDITS NATIONAUX POUR 2005

ANNEXE  IV
CRÉDITS NATIONAUX ET COMMUNAUTAIRES DÉLÉGUÉS EN 2004 POUR L’IAE

Crédits de l’IAE délégués en 2004

ANNEXE  V
TABLEAU DES REMONTÉES DES PROGRAMMATIONS EI-ETTI

  RÉGION

TABLEAU DES REMONTÉES DES PROGRAMMATIONS FDI-AI-ACI

  RÉGION
  0

Remontées
Tableau récapitulatif des remontées des programmations

ANNEXE  VI
ÉLÉMENTS RELATIFS À LA GESTION DES AIDES NATIONALES
ET COMMUNAUTAIRES DE L’IAE PAR LE CNASEA

    Les nouvelles conventions pour les structures de l’IAE conclues à compter de 2005 seront payées par le CNASEA. L’intervention de ce dernier concerne toutes les aides du secteur de l’IAE, y compris celles du FSE.
    Compte tenu des éléments relatifs à la programmation des crédits, le schéma d’ensemble pour les crédits publics et communautaires se présente donc de la façon suivante :
    -  les DRTEFP assurent la programmation des crédits de l’IAE ;
    -  les DDTEFP assurent le conventionnement des structures de l’IAE et l’attribution des aides ;
    -  le CNASEA assure le paiement de toutes les aides du secteur de l’IAE.
    Les principes directeurs relatifs au conventionnement et aux modalités de paiement et de suivi des crédits vous seront précisés dans une circulaire de gestion, avec l’ensemble des documents supports.

1.  Les modalités de conventionnement (DDTEFP)

    Les modalités de conventionnement seront révisées à la marge afin de prendre en compte l’intervention du CNASEA, ainsi que les évolutions récentes relatives aux nouvelles règles de gestion du FSE (pour les conventions des EI).
    Les structures établiront ainsi avec l’Etat une convention juridique, de préférence pluriannuelle, à laquelle sera jointe systématiquement une « annexe financière » sous forme de Cerfa. C’est bien cette annexe qui sera transmise au CNASEA pour traitement et mise en paiement.
    L’annexe financière fixera le montant de l’aide pour une durée maximale de douze mois : elle devra donc être reprise chaque année par voie d’avenant pour les conventions pluriannuelles, soit en reconduction, soit en modification. Elle peut faire l’objet d’une modification infra-annuelle le cas échéant pour les EI et les ETTI (développement ou ralentissement de l’activité de la structure).
    Cette annexe comporte également des informations relatives à la structure conventionnée (constitution d’un répertoire national, régional et départemental des structures de l’IAE) et relatives au montant des aides de l’État et du FSE (montant, nombre de postes, durée).

2.  Les modalités de paiement des aides (CNASEA)
2.1.  Pour les EI et ETTI

    Les principes retenus pour le paiement des aides au poste des EI et des aides au poste d’accompagnement pour les ETTI sont les suivants :
    Modalités de paiement :
    -  paiement mensuel de l’aide sur la base d’un douzième du montant de la subvention prévue à la convention entre la structure et l’Etat ;
    -  sur les dix premiers mois de la convention : l’aide du mois M est payée au début du mois M + 1 (avant le quinze du mois M + 1) ;
    -  les deux derniers mois de la convention (M 11 et M 12) sont payés en fonction du niveau réel d’occupation des postes constatée depuis le début de l’année ;
    -  le dernier mois (M 12) peut faire l’objet d’une procédure de récupération des sommes indûment versées en cas d’une sous-réalisation effective.
    Modalités de contrôle et de suivi :
    -  les EI et ETTI doivent envoyer tous les mois au CNASEA un état mensuel de présence de leurs salariés (nombre des salariés présents, volume d’heures travaillées, montants des rémunérations versées et/ou nombre de missions de travail temporaire) ;
    -  cet état mensuel de présence sera renseigné par les EI et ETTI en accédant à un Extranet auquel auront également accès les services déconcentrés ; il doit être édité et signé par les EI/ETTI et envoyé au CNASEA ;
    -  cet état mensuel de présence servira à contrôler le niveau de réalisation de la convention par rapport aux sommes versées mensuellement, à établir les déclarations de dépenses au titre du FSE et à renseigner les tableaux de bord mensuels de la DARES ;
    -  les 5^e et 10^e mois (à compter de la date d’effet de la convention) font l’objet d’un contrôle sur le niveau d’occupation des postes, sur la base des réalisations déclarées par les EI/ETTI qui sont rapportées au montant versé (rapport entre les ETP effectivement réalisés et les ETP théoriques payés) ;
    -  en cas d’écart de +/- 30 % entre le théorique et le réalisé, le CNASEA alerte la DDTEFP qui peut alors éventuellement réajuster le niveau des postes conventionnés selon la situation de l’EI/ETTI ;
    -  par ailleurs, si l’état mensuel du mois M n’est pas parvenu au CNASEA au mois M + 3, le CNASEA suspendra les paiements et alertera la DDTEFP.
    Modalités de déclarations de dépenses au titre du FSE (pour les EI) :
    -  aux 5^e, 10^e et 12^e mois de la convention, le CNASEA établit un récapitulatif des états mensuels de présence des salariés pour chaque EI : cet état est signé par l’EI et envoyé à la DDTEFP ;
    -  la DDTEFP vérifie cet état récapitulatif et le transmet à la DRTEFP, accompagné d’une fiche de service fait ;
    -  la DRTEFP agrège l’ensemble des données issues des fiches de service fait qui ont été transmises par les DDTEFP, transmet ces fiches à l’unité de certification concernée et les intègre à la déclaration de dépenses du FSE à la DGEFP (Dpt-FSE) qui peut alors procéder à la déclaration des dépenses auprès de la Commission européenne ;
    -  la déclaration du 12^e mois (solde de la convention) est traitée selon la même procédure, mais elle s’appuie sur la production d’un bilan final « FSE » réalisé par l’EI, ce bilan comportant également les indicateurs de suivi de la mesure.

2.2.  Pour les AI, les ACI et le FDI

    Les aides à l’accompagnement des AI et des ACI, ainsi que les aides au titre du FDI, financent des actions et/ou projets. Elles ne sont pas proratisées en fonction d’un nombre théorique de personnes effectivement embauchées par une structure. Il est donc proposé de retenir des modalités de paiement différentes et simplifiées.
    Modalités de paiement :
    -  trois paiements au maximum et deux paiements au minimum sont prévus, à charge pour la DDTEFP de déterminer, en fonction du coût de l’action, si elle prévoit deux ou trois paiements ;
    -  le premier paiement se fait au moment de la signature de la convention et correspond à 40 % du montant conventionné ;
    -  les 2^e et 3^e paiements (paiement intermédiaire et solde) se font sur la base d’un « bon à payer » transmis par la DDTEFP au CNASEA et qui indique le montant du paiement.
    Modalités de contrôle et de suivi :
    -  pour les paiements intermédiaires et finaux, la structure conventionnée doit transmettre à la DDTEFP un compte rendu d’exécution de la convention ;
    -  après examen et approbation de ce compte rendu par la DDTEFP, celle-ci détermine en fonction du niveau de réalisation de l’action le montant à payer à la structure.

3.  Les modalités de suivi et de pilotage

    Sur la base des informations enregistrées par le CNASEA et des paiements des actions, le CNASEA sera en capacité de restituer des données de gestion, de pilotage et statistiques pour les services déconcentrés et l’administration centrale.
    Un Extranet spécifique sera mis en place pour permettre aux services déconcentrés (DRTEFP et DDTEFP) d’accéder aux données individuelles des conventions et aux données agrégées et pour permettre aux structures de saisir directement les données relatives à la réalisation de leurs conventions.
    Cet Extranet sera progressivement mis en place sur le premier semestre 2005, et sera pleinement opérationnel à compter du second semestre.
    Données de suivi et d’évaluation :
    Les données restituables porteront principalement sur l’identité des structures d’IAE, le profil et les caractéristiques des salariés embauchés. Ces données permettront d’avoir des informations fiables et exhaustives pour l’ensemble de la France et par territoire. Elles permettront de remplacer les fiches mensuelles de suivi et le bilan statistique annuel que les structures d’IAE doivent établir chaque mois et chaque année. Elles permettront également la production des indicateurs de suivi du FSE pour les EI cofinancées.
    Données de gestion et de pilotage :
    Le CNASEA restituera dans le cadre de tableaux de bord mensuels, déclinés à chaque échelon territorial, les informations relatives au suivi de la consommation des crédits par rapport aux moyens programmés, à l’instar du système existant pour les contrats aidés de la globalisation.
    Il fournira également des documents plus élaborés pour permettre aux services un suivi individualisé des conventions. Le schéma des fichiers sont en cours d’élaboration.