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∎ Journal officiel du 30 janvier 2005
Avis aux organisations professionnelles d’employeurs et de salariés
NOR : SOCT0510002V
Un projet de décret en Conseil d’Etat a été élaboré par le ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et par le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité. Ce texte fixe des valeurs limites d’exposition professionnelle à ne pas dépasser dans l’atmosphère des lieux de travail pour douze substances figurant dans l’arrêté du 30 juin 2004 établissant des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives. Le projet de décret complète à cette fin l’article R. 231-58 du code du travail et reprend, sans les modifier, les valeurs limites contraignantes déjà existantes. Un projet d’arrêté modifie parallèlement l’arrêté du 30 juin 2004 pour y supprimer la mention des valeurs limites devenant contraignantes.
Indépendamment des consultations requises, notamment du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture, le projet de décret est également soumis à l’avis des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés intéressées, conformément au dernier alinéa de l’article L. 231-7 du code du travail.
Le texte peut être consulté, pendant une durée d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction des relations du travail (bureau de la protection de la santé en milieu de travail CT 2), 38-43, quai André-Citroën, 75015 Paris (téléphone : 01-44-38-26-73/01-44-38-24-69 ; télécopie : 01-44-38-26-48).