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∎ Journal officiel du 26 janvier 2005
Avis de recrutement sans concours pour l’accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés dans le cadre de la modernisation du recrutement
NOR : SOCX0508062V
En application de l’arrêté du 20 janvier 2005 fixant au titre de l’année 2004 le nombre des postes offerts aux recrutements sans concours du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la protection sociale et du ministère de la parité et de l’égalité professionnelle, un recrutement sans concours pour l’accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés est organisé en application de l’article 17 de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale et du décret no 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat, et notamment son titre Ier concernant la résorption de l’emploi précaire.
Les candidats à ce recrutement ne peuvent faire acte de candidature que s’ils relèvent des services du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l’égalité professionnelle ou s’ils en relevaient à la date d’expiration de leur dernier contrat. Ils doivent par ailleurs remplir les conditions de services suivantes :
- avoir été agent non titulaire de droit public de l’Etat pendant au moins deux mois entre le 10 juillet 1999 et le 9 juillet 2000, recruté à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires ;
- avoir été, durant cette période de deux mois, en fonctions ou avoir bénéficié d’un congé en application du décret pris sur le fondement de l’article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- justifier à la date de clôture des inscriptions d’une durée de services publics effective au moins égale à trois ans d’équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 61, répartis de la manière suivante :
30 pour le secteur travail ;
31 pour le secteur affaires sanitaires et sociales.
Les candidats retenus seront titularisés sur liste d’aptitude arrêtée après consultation de la commission administrative paritaire compétente qui se réunira dans le courant du mois d’avril 2005.
Le dossier de candidature comporte :
- une lettre de candidature ;
- un curriculum vitae détaillé ;
- un état des services accomplis dûment rempli et signé par le chef du service concerné.
Ces documents devront parvenir à la direction de l’administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines (sous-direction de la gestion du personnel, bureau SRH 1C), à l’attention de M. Picot, 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, au plus tard le vendredi 25 février 2005.