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∎  Journal officiel du 16 janvier 2005

Avis relatif à l’agrément de l’avenant n^o 4 à la convention du 1^er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage

NOR :  SOCF0510048V

    En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté d’agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l’avenant n^o 4 à la convention du 1^er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.
    Cet avenant a été signé le 1^er décembre 2004 par :
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L’Union professionnelle artisanale (UPA),
            D’une part, et
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
            D’autre part.
    Cet avenant prend en compte la mise en place du nouveau dispositif de contrat de professionnalisation dans lequel l’assurance chômage peut participer à la prise en charge des coûts de formation.
    Cet avenant a été déposé le 21 décembre 2004 à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’agrément envisagé.
    Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.