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∎ Journal officiel du 6 février 2005
Arrêté du 3 février 2005 relatif à la composition de la commission prévue à l’article 6 du décret no 53-707 du 9 août 1953
NOR : ECOP0500103A
Le Premier ministre, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et sur les organismes ayant un objet d’ordre économique et social, et notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1999 portant création d’une mission d’observation des conditions d’emploi et de rémunération dans les organismes publics,
Arrêtent :
Art. 1er. - La commission interministérielle prévue à l’article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, dénommée « commission interministérielle d’audit salarial du secteur public », est composée comme suit :
- le chef de la mission d’observation des conditions d’emploi et de rémunération dans les organismes publics, président ;
- le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur des relations du travail ou son représentant ;
- le directeur, ou son représentant, de chacun des services en charge de la tutelle technique des organismes contrôlés en vertu du décret du 9 août 1953 modifié susvisé.
Art. 2. - L’arrêté du 12 mai 1954 relatif à la composition de la commission interministérielle de coordination prévue par l’article 6 du décret no 53-707 du 9 août 1953 susvisé est abrogé.
Art. 3. - L’article 2 de l’arrêté du 26 mars 1999 portant création d’une mission d’observation des conditions d’emploi et de rémunération dans les organismes publics est supprimé.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 2005.
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Le Premier ministre, Pour le Premier ministre et par délégation : Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé |
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Hervé Gaymard |
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Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo |