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∎ Journal officiel du 11 février 2005
Arrêté du 25 janvier 2005 portant création d’un traitement
automatisé d’informations nominatives « CATS »
NOR : SOCF0510144A
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 351-3 et R. 322-7-2 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 27 avril 2004 portant le numéro 04-035,
Arrête :
Art. 1er. - Est autorisée la création, à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « CATS » ayant pour finalité l’enregistrement et le suivi des conventions de cessation d’activité de certains travailleurs salariés signées par les entreprises avec le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale ou les préfets, ou par délégation les directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Ce traitement automatisé vise à :
- s’assurer du respect par l’entreprise du nombre maximal d’adhésions prévu par les conventions et du nombre maximum d’adhésions déclaré annuellement par l’entreprise et réparti par âge d’adhésion ;
- vérifier les factures transmises à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle par l’entreprise, ou le cas échéant par l’organisme gestionnaire, en vue du remboursement, par l’Etat, de la part des allocations des bénéficiaires dont le paiement lui revient ;
- permettre le contrôle de l’éligibilité des bénéficiaires par les directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
1. Identité des bénéficiaires :
- nom et prénom ;
- date de naissance ;
- date d’adhésion ;
- éligibilité ou non à l’aide de l’Etat ;
- participation ou non de l’Etat ;
- motif d’ouverture de l’aide de l’Etat ;
- salaire journalier de référence ;
- montant mensuel de l’allocation ;
- date de début de la prise en charge partielle de l’allocation par l’Etat ;
- taux de la prise en charge partielle par l’Etat des allocations versées au salarié ;
- motif de la sortie ;
- date de sortie.
2. Informations relatives aux entreprises :
- nom de la société ;
- adresse de la société ;
- numéro SIRET de la société ;
- nom de l’établissement ;
- adresse de l’établissement ;
- numéro SIRET de l’établissement.
La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle assure la conservation informatique des données dix ans à compter de la date de fin de la convention CATS.
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs attributions définies par la réglementation en vigueur, la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle et les directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Art. 4. - Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d’accès des bénéficiaires des conventions de cessation d’activité de certains travailleurs salariés s’exerce auprès de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, sise 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15 (mission du Fonds national de l’emploi). Lorsque le droit d’accès conduit la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle à opérer des rectifications, ces dernières sont transmises pour information à l’entreprise ou, le cas échéant, à l’organisme gestionnaire.
Art. 5. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2005.
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Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |