TRA4 - Bulletin Officiel N°2005-2: Annonce N°65

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∎  Journal officiel du 28 janvier 2005

Arrêté du 10 janvier 2005 portant délégation de signature
NOR :  SOCC0510095A

    Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l’arrêté du 10 janvier 2005 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre,
                    Arrête :
    Art.  1er.  -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre-François Gouiffes, directeur adjoint du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
    Art.  2.  -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 10 janvier 2005.

Jean-Louis  Borloo