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∎ Journal officiel du 22 janvier 2005
Arrêté du 10 janvier 2005 portant approbation
de l’article D. 322-14 du code du travail
NOR : SOCF0412507A
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux maximum de prise en charge par l’Etat des indemnités de chômage partiel versées par l’employeur visé à l’article D. 322-14 du code du travail est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2005. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
Art. 2. - Le directeur du budget et la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 2005.
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Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo |
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Hervé Gaymard |
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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé |