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∎ Journal officiel du 12 février 2005
Arrêté du 31 décembre 2004 portant agrément dorganismes habilités à procéder aux contrôles des valeurs limites de concentration en chlorure de vinyle dans latmosphère des lieux de travail
NOR : SOCT0510134A
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 231-55 et R. 231-55-1 ;
Vu le décret no 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
Vu larrêté du 20 août 1996 modifié le 20 août 2001 relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant un agrément pour le contrôle des risques chimiques prévu à larticle R. 231-55 du code du travail ;
Vu larrêté du 26 décembre 2003 portant agrément dorganismes habilités à procéder aux contrôles des valeurs limites de concentration en chlorure de vinyle dans latmosphère des lieux de travail ;
Vu lavis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu lavis de la Commission nationale dhygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est agréé pour procéder aux prélèvements et aux analyses du chlorure du vinyle pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 jusquau 31 décembre 2007, lorganisme suivant :
Shell Pétrochimie Méditerranée, chemin départemental 54, 13130 Berre-lEtang.
Art. 2. - Est agréé, pour procéder aux prélèvements du chlorure de vinyle, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 jusquau 31 décembre 2007, lorganisme suivant :
NORISKO Equipements SAS, 19, rue Stuart-Mill, parc dactivité, BP 308, 87008 Limoges Cedex.
Art. 3. - Est agréé pour procéder aux analyses de chlorure de vinyle pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 jusquau 31 décembre 2007, lorganisme suivant :
CARSO-laboratoire Santé environnement hygiène de Lyon, Carso-LSEHL, 321, avenue Jean-Jaurès, 69362 Lyon Cedex 7.
Art. 4. - Lagrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de lagriculture.
Art. 5. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions de larrêté du 26 décembre 2003 susvisé.
Art. 6. - Lorganisme doit prévenir le ministère chargé du travail de tout retrait ou de toute suspension daccréditation dont il aurait fait lobjet, quelle que soit létendue de cette mesure.
Art. 7. - Lorganisme qui fait lobjet dune suspension ou dun retrait daccréditation ne remplit plus les conditions dagrément et ne peut plus procéder aux contrôles des valeurs limites de concentration en chlorure de vinyle dans latmosphère des lieux de travail pendant la durée de cette suspension ou de ce retrait.
Cette information est publiée au Journal officiel.
Art. 8. - Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2004.
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle |
Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et de la ruralité, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la forêt et des affaires rurales, A. Moulinier |