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∎ Journal officiel du 12 février 2005
Décret du 9 février 2005 portant nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
NOR : SOCG0510074D
le Président de la République,
Sur le rapport de Premier ministre, du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de la parité et de légalité professionnelle,
Vu larticle 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de larticle 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret no 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de lemploi, du travail et de la protection sociale ;
Vu le décret no 2004-324 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la parité et de légalité professionnelle ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2004-1346 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;
Vu le décret no 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - M. Jacques Rapoport, inspecteur général des finances, est nommé secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de la parité et de légalité professionnelle sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de lapplication du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2005.
Jacques Chirac |
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin |
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Boorlo |
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Philippe Douste-Blazy |
La ministre de la parité et de légalité professionnelle, Nicole Ameline |