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∎ Journal officiel du 22 janvier 2005
Décret no 2005-40 du 20 janvier 2005 relatif à la durée
du travail dans les services de lautomobile
NOR : SOCT0510001D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment son article L. 212-4 ;
Vu la convention collective nationale des services de lautomobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981 ;
Vu lavenant no 37 du 13 janvier 2004 relatif au travail de nuit et au régime déquivalence,
Décrète :
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret sappliquent au personnel de gardiennage de jour ou de nuit assurant exclusivement et à temps plein des tâches de :
a) Surveillance et garde de locaux ;
b) Ouverture et fermeture de portes ou de barrières ;
c) Déplacement de véhicules ;
d) Permanence au téléphone ;
e) Délivrance de tickets de stationnement et réception des encaissements, seulement entre 22 heures et 6 heures,
des établissements relevant du champ dapplication étendu de la convention collective nationale des services de lautomobile.
Art. 2. - La durée du travail, équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de larticle L. 212-1 du code du travail, du personnel mentionné à larticle 1er est fixée à 43 heures par semaine.
Art. 3. - Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo |
Le ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher |