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Inspection médicale du travail
Rémunération
MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Direction de l’administration générale
et de la modernisation des services
Décision du 27 janvier 2005 relative à la rémunération des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d’oeuvre
NOR : SOCO0510257S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu la loi 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret no 86.83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat,
Décide :
Article 1er
La rémunération annuelle des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d’oeuvre est fixée par référence au barème suivant :
| BARÈME MIRTMO | 1er FÉVRIER 2005 |
|---|---|
| Après 15 ans de service | 65 308,94 Euro |
| Après 10 ans de service | 58 988,72 Euro |
| Après 5 ans de service | 54 775,24 Euro |
| Dès le recrutement | 50 561,76 Euro |
Article 2
L’expérience professionnelle acquise par les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d’oeuvre est reprise à hauteur de la totalité des services effectués en médecine.
Article 3
Cette rémunération est exclusive de toute indemnité autre que les prestations familiales et le cas échéant, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités pour frais de déplacement prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 et la prime de transport.
Elle évolue dans les mêmes conditions que la valeur du point de la fonction publique.
Article 4
Les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d’oeuvre pourront percevoir une rémunération complémentaire de 1 300 Euro par an pour leur participation aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Article 5
Les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main- d’oeuvre sont soumis aux dispositions du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls d’emplois, de rémunérations et de retraites.
Article 6
La présente décision annule et remplace la précédente.
Article 7
Elle est applicable à compter du 1er février 2005, et sera publiée au Bulletin officiel du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
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Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de l’administration générale et de la modernisation des services : Le chef du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés, E. Fischer |
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Le contrôleur financier, A. Paulmier |