TRA4 - Bulletin Officiel N°2005-2: Annonce N°10

1011


Comité technique paritaire
Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
Syndicat


Arrêté du 14 décembre 2004 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial placé auprès du directeur de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d’elles

NOR :  SOCO0510247A

(Texte non paru au Journal officiel)

    Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État, notamment ses articles 12 et 15 ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 ;
    Vu l’arrêté du 29 avril 1986 portant création d’un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
    Vu l’arrêté du 11 août 2004 fixant les modalités d’une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l’enfance et du ministère de la parité et de l’égalité professionnelle ;
    Vu l’arrêté du 19 août 2004 fixant les dates relatives à la consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l’enfance et du ministère de la parité et de l’égalité professionnelle ;
    Vu les résultats de la consultation des personnels du 23 novembre 2004,
                    Arrête :

Article 1er

    La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial et le nombre de sièges attribués à chacune d’elles sont établis comme suit :
    CFDT : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
    CGT : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
    SNU TEF/FSU : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.

Article 2

    Les organisations syndicales visées à l’article 1er doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, au directeur de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, dans un délai d’un mois avant expiration du précédent mandat.

Article 3

    Le directeur de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, secteur travail.
    Fait à Paris, le 14 décembre 2004.

Pour le ministre de l’emploi, du travail
et de la cohésion sociale, et par délégation :
Le directeur de l’administration générale
et de la modernisation des services,
J.-R.  Masson