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Comité technique paritaire
Institut national du travail, de lemploi et de la formation professionnelle
Syndicat
Arrêté du 14 décembre 2004 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial placé auprès du directeur de lInstitut national du travail, de lemploi et de la formation professionnelle et fixant le nombre de sièges attribués à chacune delles
NOR : SOCO0510247A
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique dÉtat, notamment ses articles 12 et 15 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 ;
Vu larrêté du 29 avril 1986 portant création dun comité technique paritaire spécial auprès du directeur de lInstitut national du travail, de lemploi et de la formation professionnelle ;
Vu larrêté du 11 août 2004 fixant les modalités dune consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de lenfance et du ministère de la parité et de légalité professionnelle ;
Vu larrêté du 19 août 2004 fixant les dates relatives à la consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de lenfance et du ministère de la parité et de légalité professionnelle ;
Vu les résultats de la consultation des personnels du 23 novembre 2004,
Arrête :
Article 1er
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial et le nombre de sièges attribués à chacune delles sont établis comme suit :
CFDT : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
CGT : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
SNU TEF/FSU : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Article 2
Les organisations syndicales visées à larticle 1er doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, au directeur de lInstitut national du travail, de lemploi et de la formation professionnelle, dans un délai dun mois avant expiration du précédent mandat.
Article 3
Le directeur de lInstitut national du travail, de lemploi et de la formation professionnelle est chargé de lexécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, secteur travail.
Fait à Paris, le 14 décembre 2004.
Pour le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, et par délégation : Le directeur de ladministration générale et de la modernisation des services, J.-R. Masson |