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Comité technique paritaire
Service déconcentré du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
Syndicat


Arrêté du 14 décembre 2004 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d’elles au sein des comités techniques paritaires régionaux institués auprès des directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de métropole et des directeurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des départements d’outre-mer

NOR :  SOCO0510246A

(Texte non paru au Journal officiel)

    Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
    Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État, notamment ses articles 12 et 15 ;
    Vu le décret n^o 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret n^o 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 ;
    Vu l’arrêté du 12 août 1983 portant création d’un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional du travail et de l’emploi ;
    Vu l’arrêté du 10 août 2001 portant création de comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
    Vu l’arrêté du 11 août 2004 fixant les modalités d’une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l’enfance et du ministère de la parité et de l’égalité professionnelle ;
    Vu l’arrêté du 19 août 2004 fixant les dates relatives à la consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l’enfance et du ministère de la parité et de l’égalité professionnelle ;
    Vu les résultats de la consultation des personnels du 23 novembre 2004,
                    Arrête :

Article 1^er

    La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires régionaux et le nombre de sièges attribués à chacune d’elles sont fixés comme suit à l’annexe ci-après.

Article 2

    Les organisations syndicales visées à l’article 1^er doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, auprès des directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, dans un délai d’un mois avant expiration du précédent mandat.

Article 3

    Les organisations syndicales visées à l’article 1^er doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, auprès des directeurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des départements d’outre-mer, dans un délai d’un mois avant expiration du précédent mandat.

Artilcle 4

    Les directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et les directeurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des départements d’outre-mer, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, secteur travail.
    Fait à Paris, le 14 décembre 2004.

Pour le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, et par délégation : Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services, J-R.  Masson

Tableau de répartition des sièges
Comités techniques paritaires régionaux