1008
Formation professionnelle
Protection sociale
Stagiaire
MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
Circulaire DGEFP no 2005-03 du 26 janvier 2005 relative à la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle
NOR : SOCF0510259C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Note DGEFP no 2005-01 du 6 janvier 2005 ;
Application de l’article L. 962-3 du code du travail ;
Réévaluation de l’assiette horaire de sécurité sociale pour l’année 2005 ;
Montant des cotisations de sécurité sociale des stagiaires de la formation professionnelle rémunérés ou non rémunérés.
Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur de l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; Monsieur le directeur général de l’agence nationale pour l’emploi ; Monsieur le directeur général du centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles ; Monsieur le directeur général de l’union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce.
1. Montant des cotisations
Le montant de l’assiette forfaitaire sur laquelle sont assises les cotisations a été fixé par l’ACOSS, circulaire no 2005-009, à 1,27 euro par heure pour l’année 2005.
Les taux de cotisation de droit commun, part employeur et part salarié, sont appliqués à ce montant et déterminent pour chaque risque et pour chaque heure de formation les cotisations suivantes, fixées par l’ACOSS :
Maladie, maternité, invalidité, décès (taux total : 13,85 %) 0,17 EuroVieillesse (taux total : 16,35 %) 0,21 EuroPrestations familiales (taux : 5,40 %) 0,07 EuroAccidents du travail, maladies professionnelles (taux :3,70 %) 0,05 Euro Total 0,50 Euro Pour les stages à temps partiel, la cotisation est de 0,50 euro par heure de formation.
Pour les stages à temps plein, la cotisation pour l’ensemble des risques est de : 75,84 euros/mois sur la base de 151,67 heures/mois.
2. Versement de cotisations
Les cotisations sont dues pour chaque heure rémunérée et pour chaque heure de formation si le stagiaire n’est pas rémunéré.
Le montant mensuel correspondant au nombre de jours rémunérés est déterminé en multipliant le montant horaire ci-dessus (montant pour l’ensemble des risques ou montant pour chaque risque) par la formule suivante :
151,67 heures X nombre de jours rémunérés (en 1/30e)
30 jours
Exemple pour 20 jours rémunérés :
Ensemble des risques :
0,5 × 151,67 × 20
30
=
50,56 Euro
Risque AT :
0,05 × 151,67 × 20
30
=
5,06 Euro
En fonction du régime dont relève le stagiaire, les cotisations devront être versées à différents organismes (URSSAF, caisses de mutualité sociale agricole, ENIM, SNCF,...) éventuellement diversifiés selon le risque couvert.
Je vous rappelle que selon les dispositions fixées par la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant différentes mesures d’ordre social, le montant des cotisations est calculé par stagiaire et par période et le total est ensuite arrondi à l’euro le plus proche.
Les dispositions du présent texte se substituent à celles de la note DGEFP no 2005-01 du 6 janvier 2005.
J’invite Madame et Messieurs les préfets de région à transmettre la présente circulaire aux présidents des conseils régionaux.
Toutes précisions supplémentaires peuvent être demandées à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, sous-direction formation tout au long de la vie, tél. : 01-44-38-32-48 ou 01-44-38-29-24).
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La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |