1005
Formation professionnelle
Protection sociale
Stagiaire
MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Délégation général à l’emploi
et à la formation professionnelle
Circulaire DGEFP no 2005-01 du 6 janvier 2005 relative à la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle
NOR : SOCF0510244C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Note DGEFP no 2004-003 du 29 janvier 2004 ;
Application de l’article L. 962-3 du code du travail ;
Circulaire ACOSS no 2004-160 du 6 décembre 2004 ;
Contribution de solidarité.
Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; Monsieur le directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi ; Monsieur le directeur général du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles ; Monsieur le directeur général de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce.
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué une contribution de solidarité assise sur les revenus d’activité.
Cette contribution a la même assiette que les cotisations d’assurance maladie dont l’employeur est redevable au titre du salarié concerné.
Les stagiaires de la formation professionnelle étant redevables de la cotisation d’assurance maladie sont redevables de cette contribution.
Cette contribution patronale a été fixée à 0,3 % pour les stagiaires de la formation professionnelle.
Ainsi, au 1er juillet 2004, l’assiette forfaitaire est fixée à 1,25 euros et le montant des cotisations à 0,50 euro par heure de stage.
Les taux de cotisation de droit commun, part employeur et part salarié, sont appliqués à ce montant et déterminent pour chaque risque et pour chaque heure de formation les cotisations suivantes, fixées par l’ACOSS :
Maladie, maternité, invalidité, décès (taux total :13,85 %) 0,17 EuroVieillesse (taux total : 16,35 %) 0,20 EuroPrestations familiales (taux : 5,40 %) 0,07 EuroAccidents du travail, maladies professionnelles (taux :4,40 %) 0,06Euro Total (total 40 %) 0,50Euro Je vous rappelle que selon les dispositions fixées par la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant différentes mesures d’ordre social, le montant des cotisations est calculé par stagiaire et par période et le total est ensuite arrondi à l’euro le plus proche.
Les dispositions du présent texte se substituent à celles de la note DGEFP no 2004-003 du 29 janvier 2004.
Toutes précisions supplémentaires peuvent être demandées à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, sous-direction formation tout au long de la vie, tél. : 01-44-38-32-48 ou 01-44-38-29-24).
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Le chef de service, Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, F. Bouygard |