1002

MINISTÈRE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AU LOGEMENT
ET À LA VILLE
Direction générale de l’urbanisme
de l’habitat et de la construction

Lettre circulaire UHC/IUH 1 n^o 2005-4 du 17 décembre 2004 relative à la réalisation des aires d’accueil et de grands passages destinées aux gens du voyage

NOR :  SOCU0510250C

(Texte non paru au Journal officiel)

Texte source : loi n^o 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 201.
Texte modifié : loi n^o 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, articles 2 et 3.

Le ministre délégué au logement et à la ville à Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets.
    La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage avait pour objectif de mettre en place, dans un délai court, à savoir deux ans à compter de la publication du schéma départemental, un dispositif d’accueil suffisant pour répondre aux besoins des gens du voyage sur l’ensemble du territoire. La fixation de ce délai répondait au souci d’équilibrer très vite les capacités d’accueil au niveau national et d’alléger les tensions sur les aires existantes. Or, le bilan de la réalisation des aires au 31 décembre 2003 montre que les objectifs de création des aires prévus par les schémas départementaux sont loin d’être atteints. Si des dynamiques se sont enclenchées au plan communal et intercommunal dans de nombreux départements, les communes ou les établissements de coopération intercommunale (EPCI) rencontrent des difficultés réelles pour réaliser les aires dans le délai imparti par la loi, difficultés liées notamment à la mobilisation des terrains, à la révision des documents d’urbanisme ou à la recherche de cofinancement.
    C’est dans ce contexte, que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifie, dans son article 201, les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 concernant les délais prévus pour la réalisation des aires.
    1.  Cet article prévoit une prorogation de deux ans du délai initial prévu par l’article 2 de la loi du 5 juillet 2000 pour la réalisation des aires inscrites au schéma départemental. J’attire votre attention sur le fait que cette prorogation n’est pas automatique, l’intention du législateur n’étant pas d’étendre les délais de manière excessive mais de permettre aux communes ou aux EPCI qui rencontrent des difficultés objectives de mener à terme leurs opérations.
    Cette prorogation est soumise à trois conditions alternatives :
    -  soit la production d’une délibération ou d’une lettre d’intention précisant la localisation de l’opération de réalisation ou de réhabilitation d’une aire d’accueil ;
    -  soit l’acquisition du terrain ou le lancement d’une procédure d’acquisition du terrain sur lequel les aménagements sont prévus ;
    -  soit la réalisation d’une étude préalable.
    Ces trois conditions traduisent la volonté du législateur, à savoir que pour bénéficier de cette prorogation, les communes ou EPCI doivent a minima avoir trouvé le terrain adéquat permettant la réalisation effective de l’aire.
    Dans cet esprit, le terrain proposé par la commune ou l’EPCI doit répondre aux préconisations de la circulaire du 5 juillet 2001 en matière de localisation.
    Dans le même esprit, l’étude préalable évoquée dans l’article 201 doit être interprétée comme l’étude de faisabilité d’une aire et non comme une étude générale ou de prospection foncière. Cette étude de faisabilité peut être un préalable à la délibération de la collectivité, lorsqu’un terrain adéquat a bien été identifié mais nécessite que certains points particuliers soient approfondis (comme par exemple des problèmes d’accès routier, de dépollution de sol).
    Dans tous les cas, la prorogation de deux ans ne devra donc être accordée que si l’Etat considère que le terrain proposé convient au regard notamment des préconisations de la circulaire précitée et des règles éventuelles figurant aux schémas départementaux.
    Pendant les deux ans de la prorogation, les communes ou EPCI continuent de bénéficier de la subvention d’investissement de l’Etat à hauteur de 70 % des dépenses engagées dans la limite des plafonds fixés par le décret du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d’accueil.
    2.  L’article 201 prévoit la prorogation de deux ans d’un autre délai, à savoir le délai pour l’exécution de la décision attributive de subvention prévu à l’article 11 du décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement. Cet article dispose que si, à l’expiration du délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle la subvention a été accordée n’a pas commencé, la décision de subvention devient caduque.
    J’attire votre attention sur le fait que les prorogations des deux délais évoqués dans l’article 201 ne sont pas cumulatives et que le délai d’exécution de la subvention n’a vocation à être prorogée que pour les seules décisions attributives notifiées avant la date de publication de la loi du 13 août 2004, soit avant le 17 août 2004.
    Je vous signale à ce titre que le seul dépôt du dossier de subvention n’est pas une condition suffisante pour considérer qu’une commune a satisfait à ses obligations dans le délai fixé à l’article 2 de la loi du 5 juillet 2000. En effet, à l’expiration de ce délai, les procédures d’attribution de marché doivent être au minimum engagées. Le dossier de demande de subvention doit donc être déposé bien en amont de la date d’expiration du délai.
    Vous voudrez bien m’informer, sous le timbre DGUHC/IUH, des difficultés d’application de cette circulaire.

Le directeur de cabinet, A.  Lecomte