Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/23  du lundi 20 décembre 2004

Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
Sous-direction développement
de l’activité et de l’emploi
Mission développement de l’activité
et de l’insertion professionnelle

Instruction n^o 2004-027 DGEFP du 10 novembre 2004 relative à l’application de la circulaire DGEFP n^o 99-40 du 21 décembre 1999 relative au développement des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi

NOR :  SOCF0410212J

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
        Article 16 de la loi n^o 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (art. L. 322-4-16-6 du code du travail) ;
        Circulaire DGEFP n^o 99-40 du 21 décembre 1999 ;
        Programme objectif 3 2000-2006-axe 2-mesure 3.
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).
    Les plans locaux pour l’insertion et l’emploi dont les protocoles arrivent à échéance avant la fin de l’année 2006, sont autorisés à conclure des avenants pour la durée restant à couvrir entre cette échéance et le 31 décembre 2006.
    Cette disposition n’autorise qu’une prolongation de la durée du protocole. Toute autre modification des caractéristiques de celui-ci devra donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d’un nouveau protocole d’accord.
    Par ailleurs, la durée de validité des conventions-cadre des PLIE, au titre du fonds social européen, s’achève au 31 décembre 2006.

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux