Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/23 du lundi 20 décembre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat et du ministre dEtat, ministre de léconomie, des finances et de lindustrie,
Vu le code du travail, notamment son article L. 212-16 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat ;
Vu la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour lautonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à laménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de lEtat, notamment son article 1er ;
Vu lavis du Conseil supérieur de la fonction publique de lEtat en date du 16 décembre 2003 ;
Le Conseil dEtat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de larticle 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, les termes : « 1 600 heures » sont remplacés par les termes : « 1 607 heures ».
Art. 2. - Dans les décrets et arrêtés pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé, les termes : « 1 600 heures » sont remplacés par les termes : « 1 607 heures ».
Art. 3. - La durée annuelle de travail effectif fixée par les arrêtés pris en application du troisième alinéa de larticle 1er du décret du 25 août 2000 susvisé est augmentée de 7 heures.
Art. 4. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
Art. 5. - Le ministre dEtat, ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat et le secrétaire dEtat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat, Renaud Dutreil |
Le ministre dEtat, ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Nicolas Sarkozy |
Le secrétaire dEtat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau |