TRA - Bulletin Officiel N°2004-23: Annonce N°1

Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/23 du lundi 20 décembre 2004

Handicapé

Journal officiel du 27 novembre 2004

LOI n^o 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (rectificatif)

NOR : SOCX0300201Z

Rectificatif au Journal officiel du 1^e^r juillet 2004, édition papier, page 11945, première colonne, article L. 212-17, troisième ligne, et édition électronique, texte n^o 1, au lieu de : « L. 212-6 », lire : « L. 212-16 ».