Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/23 du vendredi 20 décembre 2002
Avis aux organisations professionnelles
demployeurs et de salariés
NOR : SOCT0211768V
Un projet de décret a été élaboré par le Gouvernement visant à modifier le décret no 96-1133 du 24 décembre 1996, modifié par le décret du 27 décembre 2001, relatif à linterdiction de lamiante. Il vise notamment, pour les véhicules automobiles doccasion et les véhicules et appareils agricoles et forestiers mis en circulation avant le 1er janvier 1997, à limiter linterdiction de cession de produits contenant de lamiante aux seules plaquettes des freins à disque. Ce projet de décret vise également à modifier le décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à linhalation de poussière damiante, notamment en précisant le contenu de larticle 4 relatif à la formation et à linformation des travailleurs susceptibles dêtre exposés aux poussières damiante.
Indépendamment des consultations obligatoires du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale dhygiène et de sécurité du travail en agriculture effectuées, par ailleurs, et conformément au dernier alinéa de larticle L. 231-7 du code du travail, ce projet de décret est soumis à lavis des organisations professionnelles demployeurs et de salariés intéressés.
Il peut être consulté pendant une durée de huit jours, à compter de la date de publication du présent avis :
- au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau « protection de la santé en milieu de travail », pièce 14031), 39-43, quai André-Citroën, 75039 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-38-24-69) ;
- au ministère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau « réglementation et sécurité au travail », pièce A 406), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-50-89).