Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/23  du vendredi 20 décembre 2002

NOR :  JUSC0220487D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code du travail, notamment son article L. 432-6-1 ;
    Vu le décret n^o 2002-783 du 3 mai 2002 relatif au médiateur pris pour l’application de l’article L. 432-1-3 du code du travail ;
    Vu le décret n^o 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n^o 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, notamment son article 48 ;
    Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  La section VIII créée au chapitre II du titre III du livre IV du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) par les dispositions de l’article 48 du décret n^o 2002-803 du 3 mai 2002 susvisé devient la section IX du même chapitre.
    Art.  2.  -  Les articles R. 432-20 et R. 432-21 du code du travail créés par les dispositions de l’article 48 du décret n^o 2002-803 du 3 mai 2002 susvisé deviennent, respectivement, les articles R. 432-26 et R. 432-27 de ce code.
    Art.  3.  -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 28 novembre 2002.

Jean-Pierre  Raffarin

            Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique  Perben