Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/23  du jeudi 20 décembre 2001

NOR :  MESF0111628V

    En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, la ministre de l’emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d’agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les stipulations de l’accord relatif aux arrêts temporaires d’activité consécutifs à l’état de sécheresse dans le département de la Guadeloupe, signé le 4 septembre 2001.
    Pendant un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les organisations professionnelles et toutes autres personnes intéressées sont invitées à faire connaître leurs observations sur les stipulations de cet accord signé par :
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L’Union professionnelle artisanale (UPA) ;
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT).
    Ce texte a été déposé le 15 octobre 2001, sous le numéro 481/01, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Les observations des organisations professionnelles et de toutes personnes intéressées devront être adressées à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.