Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/23  du jeudi 20 décembre 2001

NOR :  MESF0110965A

    Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail, modifié par le décret n^o 2001-555 du 28 juin 2001 relatif à l’allocation spécifique de chômage partiel prévue par l’article L. 351-25 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat),
                    Arrêtent :
    Art.  1^er.  -  Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation spécifique pour privation partielle d’emploi attribuée au motif de la modernisation des bâtiments et des installations de l’entreprise, prévu au cinquième alinéa de l’article R. 351-50 du code du travail, est fixé pour l’année 2001 à 50 heures pour l’ensemble des branches professionnelles.
    Art.  2.  -  La directrice du budget et la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 28 novembre 2001.

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth  Guigou

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Laurent  Fabius