Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/23 du jeudi 20 décembre 2001
NOR : MESG0124147A
Le secrétaire dEtat à léconomie solidaire,
Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de lEurope pour la protection des personnes à légard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 34, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour lapplication des chapitres Ier à IV et VII de la loi ;
Vu le décret no 2000-308 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire dEtat à léconomie solidaire ;
Vu lavis favorable de la Commission nationale de linformatique et des libertés, suite à la demande davis en date du 18 septembre 2001, enregistrée sous le numéro 768514,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé dinformations nominatives dont lobjet réside dans la gestion des dossiers de demandes de subventions déposés par les acteurs de léconomie solidaire au titre de lopération « appel à projets 2002 ». Ce traitement est accessible à ladresse http://www.economie-solidaire.gouv.fr.
Art. 2. - Les différentes catégories dinformations nominatives enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
Informations concernant le porteur de projet
Identité : civilité, nom et prénom du porteur de projet, téléphone professionnel ou personnel, mél. professionnel ou personnel du porteur de projet.
Vie professionnelle : région de domiciliation de lorganisme représenté par le porteur de projet, nom de lorganisme, statut, adresse, code postal, commune, champ dactivité principal, champ dactivité complémentaire, adresse mél. de lorganisme, adresse du site internet de lorganisme.
Rapporteurs et donneurs davis
Identité : nom, prénom.
Vie professionnelle : organisme dappartenance.
Ces informations sont conservées pendant les trois mois qui suivent le versement des subventions aux organismes dont les dossiers ont été retenus.
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les administrations déconcentrées de lEtat assurant linstruction des dossiers, les services du secrétariat dEtat à léconomie solidaire et les porteurs de projet.
Art. 4. - Le droit daccès prévu à larticle 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sexerce auprès du secrétariat dEtat à léconomie solidaire.
Art. 5. - Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2001.
Guy Hascoët |