Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2000/23 du mercredi 20 décembre 2000
MINISTÈRE DE L’EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
Mission du développement de l’activité
et de l’insertion professionnelle
Direction de la sécurité sociale
Bureau 5 B - Législation financière
Circulaire DGEFP/DSS no 2000-22 du 28 septembre 2000 concernant les modalités d’application de l’allégement instauré par la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et de la revalorisation de l’aide au poste pour les entreprises d’insertion
NOR : MESF0010165C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
Décret no 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d’insertion ;
Arrêté du 19 mai 2000 modifiant l’arrêté du 23 mars 1999.
La ministre de l’emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de régions (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur général de l’ANPE ; Monsieur le directeur de l’ACOSS.
La loi du 19 janvier 2000 institue un nouvel allégement de cotisations sociales patronales pour les entreprises appliquant un accord collectif fixant la durée collective du travail au plus à 35 heures hebdomadaires ou 1 600 heures annuelles. Ces dispositions figurent à l’article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, introduit par l’article 21 de la loi.
Pour les entreprises d’insertion qui appliquent un accord fixant la durée du travail dans les limites rappelées ci-dessus, le nouvel allégement est applicable aux salariés permanents ainsi qu’aux salariés en insertion employés selon cette durée conventionnelle, ou dont la durée de travail fixée au contrat est au moins égale à la moitié de la durée conventionnelle. Pour les salariés en insertion, le nouvel allègement se substitue à l’exonération spécifique de cotisations prévue à l’article L. 322-4-16 du code du travail.
L’arrêté du 19 mai 2000 qui modifie l’arrêté du 23 mars 1999 revalorise par ailleurs l’aide au poste afin que les entreprises d’insertion dont la durée du travail est fixée au plus à 35 heures hebdomadaires ou 1 600 heures annuelles bénéficient d’un supplément global d’aide de l’État (aide au poste revalorisée et nouvel allégement de cotisations sociales) comparable à la baisse du coût du travail résultant pour les autres entreprises du nouvel allégement.
I. - DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ALLÉGEMENT
ET DE LA NOUVELLE AIDE AU POSTE
1. Date d’entrée en vigueur de l’allégement dans le cas général
Conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, les entreprises peuvent prétendre à l’allégement lorsque :
– la durée collective du travail fixée en application d’un accord collectif, conclu dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi, est entrée en vigueur ;
– l’accord a été déposé à la DDTEFP ;
– la déclaration prévue à l’article D. 241-22 du code de la sécurité sociale, qui doit être adressée à l’organisme de recouvrement (URSSAF), a été effectuée.
2. Allégement et nouvelle aide au poste
pour les entreprises d’insertion
Les entreprises d’insertion, qui remplissent les trois conditions mentionnées ci-dessus, peuvent bénéficier de l’allégement de cotisations sociales dues au titre des gains et rémunérations versés, à compter du 1er jour du mois suivant la réception de la déclaration par l’organisme de recouvrement, dans les conditions de droit commun. La date de réception de la déclaration par l’organisme de recouvrement est présumée être le lendemain de la date d’envoi de cette dernière, le cachet de la poste faisant foi.
L’entreprise d’insertion bénéficie donc de l’aide au poste fixée à 50 000 F par équivalent temps plein et par an (arrêté du 23 mars 1999), et de l’exonération de charges sociales patronales à 100 % (article L. 322-4-16 du code du travail) jusqu’au 1er jour du mois suivant la date de réception de la déclaration par l’organisme de recouvrement.
A partir de cette date, elle perçoit une aide au poste fixée à 58 500 F par équivalent temps plein et par an, et a droit au nouvel allégement.
II. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES EN 2000
1. Les entreprises d’insertion peuvent, sous certaines conditions, bénéficier à titre rétroactif du nouvel allégement et de la nouvelle aide au poste
A titre transitoire, le décret no 2000-73 du 28 janvier 2000 a ouvert la possibilité aux entreprises qui remplissaient les conditions relatives à la durée collective du travail et au dépôt de l’accord avant le 1er janvier 2000, ou qui viendraient à les remplir au plus tard le 1er mars 2000, de bénéficier rétroactivement du nouvel allégement (et ce, au plus tôt, au titre des cotisations dues sur les gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2000) après avoir transmis leur déclaration à l’organisme de recouvrement. Initialement fixée au 1er avril 2000, la date limite de transmission de la déclaration à l’organisme de recouvrement pour bénéficier de ces dispositions a été repoussée au 1er mai par note du 14 avril à l’ACOSS.
La plupart des entreprises d’insertion qui avaient passé un accord de réduction du temps de travail en 1999, ou au premier trimestre 2000, ont attendu la parution de l’arrêté fixant l’augmentation de l’aide au poste pour transmettre leur déclaration à l’organisme de recouvrement ; cet arrêté étant paru le 19 mai 2000, elles n’ont pu respecter le délai imparti par le décret pour ouvrir droit au bénéfice rétroactif de l’allègement.
Par conséquent, à titre transitoire, les entreprises d’insertion remplissant les conditions relatives à la durée collective du travail et au dépôt de l’accord avant le 1er janvier 2000, ou qui viendraient à les remplir au plus tard le 1er novembre 2000, peuvent choisir entre :
– le bénéfice rétroactif du nouvel allégement et de la revalorisation de l’aide au poste, à partir de la date de mise en place de la réduction négociée du temps de travail ou de dépôt de l’accord (si celle-ci est plus tardive) et, au plus tôt, au titre des cotisations dues sur les gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2000 ;
et
– l’ouverture du droit au nouvel allégement et à la revalorisation de l’aide au poste à partir du 1er jour du mois suivant la réception de la déclaration par l’organisme de recouvrement.
2. Conditions pour bénéficier rétroactivement du nouvel allégement
et de la revalorisation de l’aide au poste
Les entreprises d’insertion qui souhaitent bénéficier de l’allégement des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés depuis le 1er janvier 2000, pour les accords entrés en vigueur et déposés en 1999, ou à compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord et son dépôt si ceux-ci sont intervenus avant le 1er novembre 2000, doivent :
– envoyer la déclaration à l’organisme de recouvrement avant le 1er décembre 2000 ;
– rédiger une lettre d’accompagnement à la déclaration qui explique à l’organisme de recouvrement la situation de l’entreprise au regard des cotisations de charges sociales.
L’entreprise d’insertion bénéficiera - par avenant à la convention passée avec l’État (DDTEFP) - de la revalorisation de l’aide au poste (portée à 58 500 F par équivalent temps plein et par an ; cf. arrêté du 19 mai 2000) pour la période pendant laquelle elle bénéficie de l’allégement structurel.
L’entreprise applique rétroactivement l’allégement au titre des gains et rémunérations versés pour chaque mois considéré et établit pour chacun de ces mois le document justificatif prévu à l’article D. 241-24 du code de la sécurité sociale. Elle reverse, au titre de chacun de ces mois, le montant de l’exonération spécifique de cotisations qu’elle a appliquée.
L’ACOSS précisera les modalités selon lesquelles les employeurs effectuent ces opérations et les déclarations afférentes aux organismes de recouvrement, notamment en ce qui concerne l’imputation du montant de l’allégement sur le montant à reverser au titre de l’exonération spécifique.
Un exemplaire de la déclaration Cerfa no 11499*01, qui doit être adressée à l’organisme de recouvrement par l’employeur, est mis à disposition des usagers d’Internet sur le site admifrance.gouv.fr.
Vous voudrez bien faire part des difficultés éventuelles d’application de ces dispositions, sous le présent timbre, à la DGEFP et à la DSS.
Pour la ministre de l’emploi et de la solidarité :
La déléguée générale à l’emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
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Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault |