Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/21  du mercredi 20 novembre 2002

Service de l’administration

Décision DPM n^o 2002-470 du 15 octobre 2002
NOR :  MESD0210152S

(Texte non paru au Journal officiel)

    Le directeur de l’Office des migrations internationales,
    Vu le code du travail et notamment ses articles L. 341-9, L. 341-9.1, L. 341-10 et R. 341-9 et suivants,
    Vu le décret du 22 mai 1997 (JO du 23 mai 1997) portant nomination du directeur de l’Office des migrations internationales,
    Vu la décision n^o 2001-352 du 7 décembre 2001 relative à l’organisation de l’Office des migrations internationales,
    Vu la lettre n^o 4061 du 17 décembre 2001 portant affectation de M. Jaberg (Franck), chef de service délégué auprès du chef du service de l’administration,
                    Décide :

Article 1^er

    Délégation de signature est donnée à M. Jaberg (Franck), chef de service délégué auprès du chef du service de l’administration, à l’effet de signer les titres de recettes et états exécutoires concernant les redevances et contributions forfaitaires dues par les employeurs débiteurs.

Article 2

    La présente décision prend effet à compter du 15 octobre 2002.

Article 3

    Le chef du service délégué, le chef du service de l’administration et l’agent comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
    Fait à Paris, le 15 octobre 2002.

Le directeur de l’Office des migrations internationales, A.  Nuité