Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/21 du mercredi 20 novembre 2002
Avis relatif à un refus d’attribution d’une licence
d’agence de mannequins
NOR : SOCC0211636V
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 8 octobre 2002, pris en application de l’article R. 763-23 du code du travail, a refusé la demande d’agrément pour l’emploi d’enfant mannequin présentée par l’agence United Agency Models (UAM), sise 5, impasse des Glycines, 69300 Caluire, pour l’emploi d’enfants de moins de seize ans, dans les conditions prévues à l’article R. 763-28 du code du travail.
Voie de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
- recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184, rue Du guesclin, 69433 Lyon Cedex.