Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/21 du mercredi 20 novembre 2002
MINISTÈRE DE LAGRICULTURE,
DE LALIMENTATION, DE LA PÊCHE
ET DES AFFAIRES RURALES
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Instruction DRT du 2 août 2002
relative au contrat vendanges
NOR : MEST0210145J
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur de cabinet à Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux de linspection du travail, de lemploi et de la politique sociale agricoles (DRAF) ; Mesdames et Messieurs les chefs des services départementaux de linspection du travail, de lemploi et de la politique sociale agricoles (DDAF) ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de lemploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de lemploi et de la formation professionnelle.
Larticle 8 de la loi no 1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a créé un « contrat vendanges » ouvert à tous les salariés, y compris aux salariés en congés payés et aux fonctionnaires, et assorti dune exonération de la part salariale des cotisations dassurances sociales destinée à augmenter le salaire net des salariés et faciliter ainsi le recrutement pour les travaux de vendanges.
Vous voudrez bien trouver ci-après quelques indications sur les modalités dentrée en vigueur et de mise en uvre de ce nouveau type de contrat.
I. - ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT VENDANGES
Larticle 8 de la loi du 21 décembre 2001 ne nécessite pas de texte réglementaire dapplication.
En conséquence, le dispositif créé par la loi du 21 décembre 2001 peut être utilisé dès les prochaines vendanges.
La loi du 21 décembre 2001 a prévu le financement de lexonération de la part salariale des cotisations dassurances sociales agricoles dues à loccasion du contrat vendanges, par la création dune taxe sur le chiffre daffaires de la Française des jeux.
Cette taxe sanalyse en une imposition dont le taux et les modalités dassiette et de recouvrement ne peuvent être déterminés que par le législateur en application de larticle 34 de la Constitution.
Le fait que la loi de finances initiale pour 2002 ne contienne pas de disposition permettant de prélever la taxe sur la Française des jeux, et que celle-ci ne puisse être instituée ni mise en recouvrement que par la prochaine loi de finances est sans incidence sur la mise en uvre du contrat vendanges lui-même.
Pour autant, larticle L. 131-7 du code de la sécurité sociale institue une compensation intégrale pour les régimes concernés par le budget de lEtat de toute mesure dexonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale. Cette compensation sapplique de plein droit à la présente exonération.
II. - MODALITÉS DE MISE EN UVRE
1. Nature juridique du contrat vendanges
En subdivisant la section du code du travail consacrée au contrat de travail à durée déterminée en deux sous-sections, la première intitulée « Dispositions générales » et regroupant tous les articles antérieurement consacrés au CDD, la seconde intitulée « le contrat vendanges » et comportant trois articles précisant lobjet, la durée et les bénéficiaires de ce contrat, le législateur na pas entendu créer une nouvelle catégorie de CDD à côté des quatre cas de recours prévus à larticle L. 122-1-1 du code du travail.
Le contrat vendanges est un contrat pour travaux saisonniers. Cela résulte des dispositions de larticle L. 122-3-20, qui déroge, pour le contrat vendanges, à la règle de la reconduction du contrat saisonnier dune saison à lautre. En dérogeant aux règles applicables au contrat saisonnier, le législateur a clairement marqué le caractère saisonnier du contrat vendanges. Dès lors, celui-ci est conclu en application de larticle L. 122-1-1 (3o), il est toutefois assorti de conditions particulières précisées dans la sous-section 2 et développées ci-dessous.
Les salariés embauchés par contrat vendanges, y compris les salariés en congés payés et les fonctionnaires, bénéficient également de lindemnité de congés payés prévue à larticle L. 122-3-3.
2. Durée du contrat vendanges
Larticle L. 122-3-19 prévoit que le contrat vendanges a une durée maximale dun mois, et quun même salarié peut conclure plusieurs contrats vendanges successifs sans que le cumul des contrats excède une durée totale de deux mois sur une période de douze mois.
Etant par nature un contrat saisonnier, le contrat vendanges peut être conclu soit pour une durée déterminée, soit pour la réalisation dun objet précis, en loccurrence pour les vendanges (travaux annexes compris). Dans la majorité des cas, il sera conclu sans terme précis, cest-à-dire que le contrat prendra fin avec la réalisation de son objet : la fin des vendanges. Larticle L. 122-3-19, précisant que le contrat vendanges a une durée maximale dun mois, introduit un second terme qui se cumule avec le premier. Cest le premier échu qui met fin au contrat. Il peut être conseillé, dans le cas où la vendange pourrait dépasser un mois, de préciser dans le contrat quil ne peut dépasser en tout état de cause cette durée.
Dans le cas où le contrat vendanges prévoit un terme précis, ce dernier ne peut excéder un mois. Sagissant dun contrat saisonnier pour lequel larticle L. 122-3-11, concernant le délai de carence entre deux contrats successifs ne sapplique pas, la conclusion de plusieurs contrats vendanges chez un même employeur est possible, sous réserve que le total des périodes prévues dans lensemble des contrats nexcède pas deux mois au cours dune même année civile.
Egalement, un même salarié peut conclure des contrats vendanges avec plusieurs employeurs à condition que la durée totale demploi dans le cadre du contrat vendanges ne dépasse pas deux mois au cours dune même année civile.
A défaut dindication dans le texte de la loi, la période de référence sentend de lannée civile.
3. Salariés concernés
Le contrat vendanges est ouvert à toute personne susceptible dêtre embauchée par un contrat de travail de droit privé.
En outre, ce contrat est également ouvert aux salariés en congés payés par dérogation à linterdiction générale de travailler pendant ses congés payés posée par larticle D. 223-2 du code du travail.
Enfin, par dérogation à linterdiction faite par larticle L. 324-1 du code du travail aux fonctionnaires et agents publics ou privés assimilés de cumuler leur emploi avec un travail rémunéré effectué à titre privé, ce contrat est également ouvert aux personnes énumérées audit article.
Les salariés en congés payés et les fonctionnaires souhaitant utiliser cette possibilité devront bien entendu avoir obtenu laccord de leur employeur quant à la date et à la durée de leurs congés dans les conditions habituelles. Pour éviter déventuels conflits il convient de conseiller aux employeurs de demander aux salariés quils embauchent une attestation sur lhonneur de laccord de leur employeur habituel.
4. Nature des travaux
La loi réserve le contrat vendanges à la réalisation de travaux de vendanges qui sentendent « des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges jusquaux travaux de rangement inclus ».
De cette rédaction il ressort que le contrat vendanges ne concerne pas lensemble des travaux viticoles et vinicoles et quen particulier les travaux de taille ou de traitement des vignes ne peuvent être effectués par des salariés recrutés par contrat vendanges.
La cueillette du raisin, le portage des hottes et paniers sont en revanche concernés de même quau titre des travaux de préparation ou de rangement la mise en état et le nettoyage des matériels spécifiques aux vendanges.
Plus largement les travaux pris en compte dans le cadre dembauche de travailleurs occasionnels pour les vendanges peuvent permettre de délimiter le champ dapplication du contrat vendanges, celui-ci se référant pour lexonération des cotisations salariales à la législation relative aux travailleurs occasionnels. Il est rappelé à ce propos que les activités du salarié qui ne sinscrivent pas directement dans le cycle de production comme les tâches administratives, la cuisine, le ménage, la rénovation des logements des vendangeurs, etc. nouvrent pas droit aux taux réduits de cotisations pour lemploi de travailleurs occasionnels.
5. Cotisations exonérées
Aux termes de larticle 8 de la loi du 21 décembre 2001, le contrat vendanges est assorti dune exonération des cotisations salariales dassurances sociales au titre de la maladie, de la vieillesse et du veuvage, lorsquil est souscrit par un employeur lui-même éligible aux taux réduits de cotisations sociales patronales pour lembauche de travailleurs occasionnels. Bien que les demandeurs demploi ne soient pas mentionnés au 3e alinéa de larticle L. 741-16 du code rural, lexonération sapplique à ces derniers.
Sont par conséquent exclus de lexonération les coopératives, les entreprises de travaux ou encore les groupements demployeurs non exclusivement composés dexploitants personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles. Ceci ne fait pas obstacle au recrutement de personnes visées à larticle L. 122-3-20 du code du travail pour la réalisation de travaux de vendanges tels que définis à larticle L. 122-3-18 du même code.
Le taux des cotisations exonérées est de 7,40 % au titre de lannée 2002 pour les salariés fiscalement domiciliés en France et de 12,15 % pour ceux qui sont fiscalement domiciliés hors de France (du fait quils ne sont pas redevables de la CSG).
La cotisation supplémentaire maladie propre aux départements dAlsace Moselle nest pas une cotisation dassurances sociales et nest donc pas exonérée en lespèce.
Lexonération augmente dautant la rémunération nette versée au salarié puisque celle-ci se calcule à partir du brut dont sont déduites les charges sociales.
En revanche restent dues les autres charges : CSG, CRDS, cotisation dassurance chômage, cotisations conventionnelles.
La durée de lexonération est celle du contrat vendanges dans les limites fixées par la loi.
La poursuite dun contrat vendanges au-delà de son objet (fin des travaux de vendanges et connexes) ou des limites dun ou deux mois fixées par la loi peut conduire la requalification du contrat en CDI ce qui remettrait en cause les exonérations de cotisations salariales liées au contrat vendanges ainsi que les abattements de cotisations pour emploi de travailleurs occasionnels.
La durée du contrat vendanges est par ailleurs prise en compte pour le calcul de la durée maximale demploi des travailleurs occasionnels et de la durée dapplication des taux réduits de cotisations patronales.
6. Formalités liées à lembauche et à lemploi
a) Le contrat de travail
La loi nimpose pas de rédaction particulière du contrat vendanges qui, sur ce point, doit respecter les prescriptions de larticle L. 122-3-1 du code du travail indiquant notamment que le contrat doit comporter la définition précise de son motif.
Cette obligation sera remplie par la mention « contrat vendanges ».
b) La déclaration unique dembauche
Limprimé homologué comporte déjà une rubrique intitulée « contrat de travail de type particulier » quil conviendra de cocher et de remplir en indiquant « contrat vendanges » ce qui permet dutiliser cet imprimé en létat.
En revanche, la notice explicative devra être complétée pour donner à lemployeur les informations utiles sur le contrat vendanges et les explications nécessaires au renseignement de la DUE
c) Le bulletin de paie
Lorsque le contrat vendanges est assorti dune exonération totale des cotisations salariales dassurances sociales (cf. point 5), les lignes consacrées à ces cotisations peuvent soit être supprimées ou rayées soit remplies en indiquant un montant de zéro euro dans la ligne correspondante.
Le salaire net à payer correspond au brut moins les seules cotisations non exonérées. En dautres termes, le salaire net est majoré de la part exonérée des cotisations dassurance sociale.
Bien que cette mention ne soit pas prévue par les textes, il est recommandé, pour assurer linformation des salariés et éviter déventuelles difficultés sur la nature du contrat et sur les droits qui en résultent pour le salarié, que les employeurs fassent figurer sur le bulletin de paie la mention « contrat vendanges ».
d) Le titre emploi simplifié agricole
Bien que le modèle de TESA doive être modifié pour intégrer les particularités du contrat vendanges, il mapparaît possible dautoriser lutilisation du formulaire actuel pour les prochaines vendanges dès lors que lemployeur sera invité à utiliser le cadre « contrat saisonnier pour les travaux de... » dont il devra rayer cette mention pour indiquer dans la zone à remplir « contrat vendanges ».
Je demande à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole de compléter la notice explicative pour donner les indications nécessaires à lemployeur pour remplir la zone contrat de travail du TESA et la zone bulletin de salaire.
La partie bulletin de paie sera complétée le cas échéant en faisant figurer les taux de cotisations salariales globalisées diminués de 7,40 %, ou 12,15 % (cf. point 5). Cette diminution saccompagne dune augmentation à due concurrence du net à payer.
Pour permettre au salarié de se renseigner sur ses droits découlant du contrat vendanges, il sera demandé aux employeurs de compléter manuellement la partie bulletin de paie du TESA en indiquant « contrat vendanges » dans la zone placée à droite de la mention « bulletin de paie réalisé en Euros ».
III. - SUIVI ET CONTRÔLE
Des instructions sont données à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour quune information soit faite en direction des employeurs de main-duvre pour leur préciser leurs obligations, notamment en terme de versement aux salariés embauchés par contrat vendanges de la part exonérée des cotisations salariales et daccomplissement des formalités liées à lembauche et à lemploi de ces salariés.
Vous voudrez bien également assurer linformation tant des organisations professionnelles demployeurs que des organisations syndicales de salariés de votre département sur les modalités dutilisation du contrat vendanges.
Parallèlement je vous demande de suivre avec une particulière attention les conditions de déroulement des prochaines vendanges, de contrôler le respect par les employeurs de leurs obligations déclaratives et de vous assurer du versement aux salariés concernés de lintégralité du salaire qui leur revient, notamment le montant de la part exonérée des cotisations salariales dassurances sociales.
Vous voudrez bien me faire un rapport sur le déroulement de la campagne de vendanges 2002 pour la fin de lannée.
Fait à Paris, le 2 août 2002.
Le directeur de cabinet, J.-Y. Perrot |
Le directeur de cabinet, J.-P. Faugère |