Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/21  du mercredi 20 novembre 2002

NOR :  SOCF0211468A

    Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
    Vu la loi n^o 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, notamment son article 19 et le III de l’article 21 ;
    Vu le décret n^o 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d’insertion,
                    Arrêtent :
    Art.  1^er.  -  A compter du 1^er janvier 2002, le montant annuel de l’aide par poste de travail occupé à temps plein prévue par l’article 5 du décret du 18 février 1999 susvisé est fixé à 8 385 Euro.
    Il est porté à 9 681 Euro par poste de travail occupé à temps plein par des salariés dont la rémunération ne bénéficie pas de l’exonération visée au II de l’article L. 322-4-16 du code du travail mais ouvre droit à l’allégement prévu à l’article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale.
    Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l’emploi financée par l’Etat. Elle est proratisée en fonction de la durée annuelle d’occupation du poste.
    Cette aide, financée sur la section Emploi du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est versée en trois fois : un premier versement de 60 % intervient après la signature de la convention ou de l’avenant annuel, un deuxième versement de 20 % intervient six mois après la date d’entrée en application de la convention ou de l’avenant annuel au vu d’un bilan intermédiaire d’occupation des postes, le solde étant ajusté et versé au vu du bilan annuel d’occupation des postes.
    Les entreprises qui ont conclu une convention pluriannuelle peuvent percevoir chaque année une avance égale à 60 % des sommes perçues au titre de l’année précédente.
    Art.  2.  -  Les conventions et avenants annuels font l’objet d’un avenant portant l’aide au poste à 9 681 Euro à compter de la date à laquelle les entreprises d’insertion bénéficient de l’allégement prévu à l’article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, pour la durée restant à courir.
    Si la revalorisation intervient dans les six premiers mois de la convention, le montant de cette revalorisation est versé en trois fois dans les conditions prévues à l’alinéa 3 de l’article 1^er.
    Sinon, le montant de cette revalorisation est versé en deux fois. Le premier versement est de 80 % dès la signature de l’avenant et le solde est ajusté et versé au vu du bilan annuel d’occupation des postes.
    Art.  3.  -  Les conventions et avenants annuels conclus en 2001 font l’objet d’un avenant portant l’aide au poste à 8 385 Euro ou à 9 681 Euro à compter du 1^er janvier 2002 pour leur durée restant à courir sur l’année 2002. Le montant de cette revalorisation est versé en même temps que le solde de ces conventions ou avenants.
    Les modalités de versement sont celles de l’article 2 ci-dessus.
    Art.  4.  -  L’arrêté du 23 mars 1999 fixant le montant annuel de l’aide au poste prévue par le décret n^o 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d’insertion est abrogé.
    Art.  5.  -  La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 25 octobre 2002.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François  Fillon

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain  Lambert