Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/21  du mercredi 20 novembre 2002

NOR :  PRMX0205922A

    Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
    Vu le décret n^o 2002-633 du 26 avril 2002 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens, notamment son article 7,
                    Arrêtent :
    Art.  1^er.  -  La commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens est assistée à titre permanent par un secrétariat comprenant notamment des fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés chargés de la préparation des dossiers soumis à la commission.
    Art.  2.  -  Les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l’article 1^er du présent arrêté sont mis à la disposition de la commission par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et par chacun des ministères chargés de la gestion d’un ou plusieurs fonds structurels. Les agents de secrétariat sont mis à disposition par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
    Art.  3.  -  Conformément à l’article 4 du décret du 26 avril 2002 susvisé, la commission peut faire appel à des rapporteurs issus de l’inspection générale des finances, de l’inspection générale de l’administration, de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale de l’agriculture pour l’établissement des déclarations de validité mentionné à l’article 2-III du décret du 26 avril 2002 susvisé.
    Art.  4.  -  Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère chargé de l’économie, des finances et de l’industrie.
    Art.  5.  -  La commission établit un règlement intérieur.
    Art.  6.  -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 22 octobre 2002.

Le Premier ministre, Jean-Pierre  Raffarin

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas  Sarkozy

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François  Fillon

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Francis  Mer

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé  Gaymard

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain  Lambert