Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/21 du mercredi 20 novembre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 231-56-12, R. 231-58-2 et R. 231-62-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés aux produits antiparasitaires à usage agricole, notamment son article 13 ;
Vu le décret no 88-120 du 1er février 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés, notamment son article 13 bis ;
Vu le décret no 90-277 du 28 mars 1990 modifié relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, notamment son article 32 bis ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle en date du 4 juillet 2001 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 avril 2002 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - A la section IV du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), il est créé un article R. 122-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 122-9-1. - Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue à l’article L. 122-25-1-2 et lorsque les conditions du second alinéa de cet article se trouvent remplies, la salariée doit avoir occupé un poste de travail l’exposant à des risques visés selon le cas aux articles R. 231-56-12, R. 231-58-2, R. 231-62-2, à l’article 13 du décret no 87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés aux produits antiparasitaires à usage agricole, à l’article 13 bis du décret no 88-120 du 1er février 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés ou à l’article 32 bis du décret no 90-277 du 28 mars 1990 modifié relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare. »
Art. 2. - Le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est ainsi modifié :
I. - Au 1o de l’article R. 313-3, les mots : « interruption de travail » sont remplacés par les mots : « interruption de travail, aux allocations journalières de maternité » ;
II. - Au 1o de l’article R. 313-8, après les mots : « de l’invalidité », sont insérés les mots : « ainsi que chaque journée de perception de l’allocation journalière de maternité ».
Art. 3. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2002.
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Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon |
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Francis Mer |
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Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei |
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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert |