Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/21 du mardi 20 novembre 2001
NOR : MESO0111485A
La ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 8, 21, 23, 24 et 68,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé au sein du ministère de lemploi et de la solidarité :
1o Une commission dappel doffres compétente pour les marchés publics passés au nom de lEtat selon les procédures de mise en concurrence simplifiée et dappel doffres ouvert ou restreint, conformément à larticle 21 du code des marchés publics ;
2o Une commission dappel doffres sur performances pour les marchés publics passés au nom de lEtat selon la procédure de lappel doffres sur performances, conformément à larticle 24 du code des marchés publics.
Art. 2. - La composition de la commission dappel doffres mentionnée au 1o de larticle 1er ci-dessus est fixée comme suit :
1o Un représentant de la personne responsable du marché, président ;
2o Le contrôleur financier ou son représentant ;
3o Le responsable du service dont relève la matière qui fait lobjet du marché ou son représentant ;
4o Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Les membres de la commission désignée aux 1o et 3o ont voix délibérative.
Les membres de la commission désignés aux 2o et 4o ont voix consultative.
Art. 3. - Le secrétariat de la commission fixée à larticle 2 ci-dessus est assuré par le service dont relève la matière qui fait lobjet du marché.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont celles fixées par larticle 23 du code des marchés publics ; ces modalités peuvent être précisées et complétées par un règlement intérieur fixé par décision de la personne responsable du marché.
Art. 4. - La composition de la commission dappel doffres sur performances mentionnée au 2o de larticle 1er ci-dessus est fixée comme suit :
1o Un représentant de la personne responsable du marché, président ;
2o Le contrôleur financier ou son représentant ;
3o Trois représentants du service dont relève la matière qui fait lobjet du marché ;
4o Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
5o Trois personnalités désignées en raison de leur compétence dans la matière qui fait lobjet du marché.
Les membres de la commission désignés aux 1o, 3o et 5o ont voix délibérative.
Les membres de la commission désignés aux 2o et 4o ont voix consultative.
Art. 5. - Les modalités de fonctionnement de la commission dappel doffres sur performances sont fixées par larticle 68 du code des marchés publics ; ces modalités peuvent être précisées et complétées par un règlement intérieur fixé par décision de la personne responsable du marché.
Le secrétariat de la commission dappel doffres sur performances mentionnée à larticle 4 ci-dessus est assuré par le service dont relève la matière qui fait lobjet du marché.
Art. 6. - Le présent arrêté ne sapplique pas aux commissions dappel doffres compétentes pour les marchés passés par un groupement de commandes constitué en application de larticle 8 du code des marchés publics, sauf dans le cas où la convention constitutive du groupement a mandaté la personne responsable du marché pour signer et exécuter le marché pour les membres du groupement.
Art. 7. - Larrêté du 28 décembre 1994 fixant la composition et le fonctionnement des commissions dappel doffres du ministère du travail, de lemploi et de la formation professionnelle (commissions douverture des offres et commissions dappel doffres sur performances) est abrogé.
Art. 8. - Le directeur de ladministration générale et de la modernisation des services est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 octobre 2001.
Pour la ministre et par délégation : Le directeur de ladministration générale et de la modernisation des services, D. Lacambre |